Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1976, 74-11.807, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Laroque |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur M. Desaché |
| Citation | Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-12 N. 74-11.808 (CASSATION) URSSAF PARIS C/ FEDERATION GENERALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-12 N. 74-11.809 (CASSATION) URSSAF PARIS C/ COMITE D'ACCUEIL DES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale 1976-02-12 N. 74-11.810 (CASSATION) URSSAF PARIS C/ ASSOC. LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 88 (2) p. 78 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES |
| Docket Number | 74-11807 |
| Date | 12 février 1976 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 91 P. 74 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ;
ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOUVEMENT DE JEUNESSE DENOMME LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, VERSE AUX INSTITUTEURS PUBLICS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CERTAINES INDEMNITES EN SUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUE A LEUR VERSER L'ADMINISTRATION DONT ILS SONT ISSUS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF DE LA REGION PARISIENNE MAL FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CALCULEES SUR LESDITES INDEMNITES AINSI VERSEES DU 1 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 PAR L'ASSOCIATION AUX INSTITUTEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'APPLICATION EN LA CAUSE DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DEVAIT ETRE ECARTEE POUR LA DOUBLE RAISON, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LES INSTITUTEURS EN QUESTION N'EXERCAIENT QU'UNE ACTIVITE UNIQUE, CELLE D'ENSEIGNANT, LAQUELLE CONTINUAIT A SE DEVELOPPER AU PROFIT DE LA POPULATION SCOLAIRE DANS DES OEUVRES PERI- OU POST-SCOLAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES NE PERCEVAIENT PAS UNE REMUNERATION DISTINCTE DU TRAITEMENT D'INSTITUTEURS QUE LEUR INSPECTION D'ACADEMIE D'ORIGINE CONTINUAIT A LEUR SERVIR, L'INDEMNITE DE LOGEMENT VERSEE PAR L'ASSOCIATION N'ETANT PAS DIFFERENTE DE CELLE QU'ATTRIBUENT LES COMMUNES A L'INSTITUTEUR ACCOMPLISSANT UNE TACHE PUREMENT SCOLAIRE ET QUE, S'IL POUVAIT S'Y AJOUTER UNE PRIME POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, CELLE-CI NE SAURAIT JUSTIFIER L'AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30...
ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOUVEMENT DE JEUNESSE DENOMME LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, VERSE AUX INSTITUTEURS PUBLICS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CERTAINES INDEMNITES EN SUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUE A LEUR VERSER L'ADMINISTRATION DONT ILS SONT ISSUS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF DE LA REGION PARISIENNE MAL FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CALCULEES SUR LESDITES INDEMNITES AINSI VERSEES DU 1 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 PAR L'ASSOCIATION AUX INSTITUTEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'APPLICATION EN LA CAUSE DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DEVAIT ETRE ECARTEE POUR LA DOUBLE RAISON, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LES INSTITUTEURS EN QUESTION N'EXERCAIENT QU'UNE ACTIVITE UNIQUE, CELLE D'ENSEIGNANT, LAQUELLE CONTINUAIT A SE DEVELOPPER AU PROFIT DE LA POPULATION SCOLAIRE DANS DES OEUVRES PERI- OU POST-SCOLAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES NE PERCEVAIENT PAS UNE REMUNERATION DISTINCTE DU TRAITEMENT D'INSTITUTEURS QUE LEUR INSPECTION D'ACADEMIE D'ORIGINE CONTINUAIT A LEUR SERVIR, L'INDEMNITE DE LOGEMENT VERSEE PAR L'ASSOCIATION N'ETANT PAS DIFFERENTE DE CELLE QU'ATTRIBUENT LES COMMUNES A L'INSTITUTEUR ACCOMPLISSANT UNE TACHE PUREMENT SCOLAIRE ET QUE, S'IL POUVAIT S'Y AJOUTER UNE PRIME POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, CELLE-CI NE SAURAIT JUSTIFIER L'AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30...
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