Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-10.044, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. LAROQUE
CitationArrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-21 (CASSATION) N. 71-10.143 URSSAF PARIS C/ S.A. DE REALISATIONS ET DE DISTRIBUTIONS SONORES "IMPACT"
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. LYON-CAEN
Date21 juin 1972
Docket Number71-10044
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 457 P. 416
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENREGISTREMENT ET DE DIFFUSION DE DISQUES "LE CHANT DU MONDE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF UNE SOMME DE 5939,55 FRANCS AU TITRE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX ARTISTES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS, EXCLUAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES "REDEVANCES" OU REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE SON INTERPRETATION, CE NOUVEAU TEXTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS ANTERIEURES, EU EGARD A L'ABSENCE D'UNE INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE DU LEGISLATEUR, QUI NE RESULTE PAS DES TRAVAUX PREPARATOIRES ;

QU'AINSI, LES REDEVANCES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES REMUNERATIONS ENTRANT DANS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DONNER LIEU A COTISATIONS ;

ALORS QU'UNE LOI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE DES LORS QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSES ;

QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR PROCEDE A LA RECHERCHE DE SAVOIR, COMME IL LE LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS, S'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE UNE CONTROVERSE, SI LA JURISPRUDENCE ETAIT OU NON FIXEE ET SI LES TRIBUNAUX AURAIENT PU INTERPRETER LES LOIS ANTERIEURES DANS LE SENS DE LA LOI NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT EN PRINCIPE L'EXISTENCE D'UNE LOI INTERPRETATIVE PAR NATURE, COMPTE TENU AU SURPLUS DE SON IGNORANCE TOTALE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI INCLINAIENT A PENSER QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ETAIT INTERPRETATIVE, N'A PAS DONNE DE BASE...

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