Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 19 octobre 1966 |
| Publication au Gazette officiel | N. 790 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARTIER, COIFFEUR POUR DAMES, A PAYER A LA SOCIETE X , SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE JOINTE A UN ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT STIPULE AU PROFIT DUDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE LIMITEE A 12 MOIS ET A UN RAYON DE 1500 METRES ETAIT PARTICULIEREMENT LEGERE, QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA HAUTE-COIFFURE ETAIT GROUPEE A PARIS DANS UN TEL RAYON ET EN SUPPOSANT QUE CETTE AFFIRMATION SOIT EXACTE, LE SALARIE POUVAIT SOIT RETROUVER UN EMPLOI TOTALEMENT IDENTIQUE DANS TOUTE VILLE VOISINE DE PARIS OU EXISTENT DES SALONS DE HAUTE-COIFFURE, SOIT SE FAIRE ENGAGER A PARIS MEME PAR UNE MAISON DE COIFFURE DE QUALITE ET DE CATEGORIE VOISINE ET EXERCER AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A SA FORMATION, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LA COUR RECONNAISSAIT QUE LA HAUTE-COIFFURE EST GROUPEE A PARIS DANS UN RAYON DE 1500 METRES, ELLE NE POUVAIT ADMETTRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
QUE CELLE-CI AVAIT EN EFFET POUR RESULTAT D'INTERDIRE PENDANT UNE ANNEE ENTIERE A UN SALARIE HAUTEMENT SPECIALISE DE TENIR SON EMPLOI NORMAL OU DE L'OBLIGER A OCCUPER UN TRAVAIL EN DESSOUS DE SA QUALIFICATION SOIT EN PROVINCE, SOIT DANS UN SALON DE COIFFURE DE CATEGORIE INFERIEURE ;
QUE CEPENDANT, POUR ETRE VALABLE, UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT DOIT LAISSER AU SALARIE LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI EST PROPRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARTIER, APPRENTI-COIFFEUR AU SERVICE DE LA MAISON X ENGAGE PAR CETTE SOCIETE, COMME PREMIER ASSISTANT LE 1ER OCTOBRE 1962, S'EST "INTERDIT PENDANT DOUZE MOIS, EN CAS DE RUPTURE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, EN CONSIDERATION DES AVANTAGES...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARTIER, COIFFEUR POUR DAMES, A PAYER A LA SOCIETE X , SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE JOINTE A UN ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT STIPULE AU PROFIT DUDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE LIMITEE A 12 MOIS ET A UN RAYON DE 1500 METRES ETAIT PARTICULIEREMENT LEGERE, QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA HAUTE-COIFFURE ETAIT GROUPEE A PARIS DANS UN TEL RAYON ET EN SUPPOSANT QUE CETTE AFFIRMATION SOIT EXACTE, LE SALARIE POUVAIT SOIT RETROUVER UN EMPLOI TOTALEMENT IDENTIQUE DANS TOUTE VILLE VOISINE DE PARIS OU EXISTENT DES SALONS DE HAUTE-COIFFURE, SOIT SE FAIRE ENGAGER A PARIS MEME PAR UNE MAISON DE COIFFURE DE QUALITE ET DE CATEGORIE VOISINE ET EXERCER AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A SA FORMATION, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LA COUR RECONNAISSAIT QUE LA HAUTE-COIFFURE EST GROUPEE A PARIS DANS UN RAYON DE 1500 METRES, ELLE NE POUVAIT ADMETTRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
QUE CELLE-CI AVAIT EN EFFET POUR RESULTAT D'INTERDIRE PENDANT UNE ANNEE ENTIERE A UN SALARIE HAUTEMENT SPECIALISE DE TENIR SON EMPLOI NORMAL OU DE L'OBLIGER A OCCUPER UN TRAVAIL EN DESSOUS DE SA QUALIFICATION SOIT EN PROVINCE, SOIT DANS UN SALON DE COIFFURE DE CATEGORIE INFERIEURE ;
QUE CEPENDANT, POUR ETRE VALABLE, UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT DOIT LAISSER AU SALARIE LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI EST PROPRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARTIER, APPRENTI-COIFFEUR AU SERVICE DE LA MAISON X ENGAGE PAR CETTE SOCIETE, COMME PREMIER ASSISTANT LE 1ER OCTOBRE 1962, S'EST "INTERDIT PENDANT DOUZE MOIS, EN CAS DE RUPTURE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, EN CONSIDERATION DES AVANTAGES...
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