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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1980, 78-41.563, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Vellieux CDFF
Case OutcomeCassation partielle Cassation
Date22 octobre 1980
CounselM. Lemanissier
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 149 (1) p.112 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Docket Number78-41563
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 756
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE " LE PERSONNEL POLYGLOTTE A DROIT A UNE BONIFICATION DE 20 POINTS...

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