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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-40.284, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Laroque
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M. Pradon
Date08 juillet 1970
Docket Number69-40284
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 470 P. 384
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, DU DERNIER DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE, POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L'ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIMES LIBRES, ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN FRANCE METROPOLITAINE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DONT LA NOMINATION A ETE FAITE OU RATIFIEE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE " ;

ATTENDU QUE X..., RECRUTE LE 1ER FEVRIER 1939, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LEBORGNE, POUR REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN ALGERIE, A ETE EXPULSE LE 28 FEVRIER 1967, PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS ;

QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ;

QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE...

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