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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-15.153, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Gélineau-Larrivet .
Case OutcomeRejet.
Counsella SCP Piwnica et Molinié.
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-05-18, Bulletin 1994, I, n° 179, p. 132 (rejet).<br/>
Date30 mai 2000
Docket Number98-15153
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2000 V N° 209 p. 163
Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a été admis au bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 avril 1993 ; qu'en janvier 1994, après avoir informé l'ASSEDIC qu'il avait repris une activité réduite, il a continué à recevoir des allocations d'un montant moins élevé tenant compte des revenus de son activité ; que le 1er août 1994, l'ASSEDIC de Lyon lui a demandé de restituer les allocations perçues pour la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994, au motif qu'ayant exercé une activité réduite de caractère libéral, la poursuite du versement des allocations nécessitait l'avis favorable de la commission paritaire qui, le 26 juillet 1994, a décidé la suppression des allocations et le remboursement de celles versées ; que M. X... a assigné l'ASSEDIC de Lyon devant le tribunal de grande instance pour voir juger, notamment, qu'il n'avait pas à restituer les allocations qui lui ont été versées pendant la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994 ;

Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1998), d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à remboursement des sommes versées à M. X... alors, selon le moyen, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le maintien des allocations de chômage, après la reprise d'une activité professionnelle réduite n'est pas un droit mais dépend de la seule décision de la commission paritaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la...

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