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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date02 février 1961
Publication au Gazette officielN° 154
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE NE TENDANT PAS A MODIFIER LA VALEUR LOCATIVE MAIS SEULEMENT A EXPRIMER CETTE VALEUR LOCATIVE EN D'AUTRES DENREES, DOIT, SAUF BAREME PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ETRE ETABLIE D'APRES LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU S'OPERE LA SUBSTITUTION ;

OR, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 23 AVRIL 1956 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR PRIS POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE DE 32 QUINTAUX DE BLE FIXEE PAR L'EXPERT, A CONVERTI CETTE VALEUR EN AUTRES DENREES EN SE REFERANT NON AUX COURS DU 23 AVRIL 1956 MAIS A CEUX DE 1939, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PRESCRIT LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES...

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