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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 63-12.929, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM VIGNERON
Case OutcomeREJET.
Date13 mai 1965
Docket Number63-12 929
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielN° 379
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 23 MAI 1962, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A OFFERT A SON FERMIER Y... DE LUI VENDRE LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR CELUI-CI ;

QUE Y..., LE 21 JUIN 1961, A PROPOSE UN PRIX INFERIEUR DE PRES DE MOITIE A CELUI QUI ETAIT DEMANDE ET A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DE CE BIEN ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE DAME X... A ALORS, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1962, AVISE SON LOCATAIRE DE LA VENTE DUDIT DOMAINE PAR ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, LE 25 JUILLET 1962 ;

QUE Y..., SANS ASSISTER A CETTE ADJUDICATION, NI DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE, ANDRONI, DANS LES CINQ JOURS, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE LA VENTE ;

QU'IL A ETE DEBOUTE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUT D'ABORD DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 21 JUIN 1962 ADRESSEE PAR LE PRENEUR AUX BAILLEURS, AINSI QUE DE LA DEMANDE DE FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DES BIENS, LETTRE ET NOTIFICATION QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LE PRENEUR ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE LA VENTE DIRECTE TOUT EN DISCUTANT LE MONTANT DU PRIX ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE CETTE ACCEPTATION ET MEME A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA PART DU PRENEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX BAILLEURS DE PROCEDER A LA VENTE PAR VOIE D'ADJUDICATION SANS AVOIR AU PREALABLE, RETIRE LEUR PRECEDENTE OFFRE DE VENTE DIRECTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL QU'AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIMANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES DE LA VENTE EXAGERES, A SAISI LE TRIBUNAL SI LE...

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