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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 63-13.284

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. VIGNERON
Case OutcomeREJET.
Date16 février 1965
Docket Number63-13284
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielN° 148
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'HERBAGE APPARTENANT A X...ET DONNE A BAIL A Y..., A VU SA SUPERFICIE DIMINUEE DE 12, 05 ARES PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DESSERVANT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REDACTION DE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PRONONCER EN DROIT OU EN FAIT, QUE, D'AUTRE PART, EN DROIT ILRESULTE DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL QUE, SAUF RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL POUR DIMINUTION DE SUPERFICIE, LE REMEMBREMENT RURAL NE PEUT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE LOYER POUR LE BAILLEUR, ET, QU'ENFIN, EN FAIT L'EXPERT AVAIT CONCLU A LA MODIFICATION DU FERMAGE CE QUI, A PEINE DE DENATURATION, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME PROPOSANT UNE REDUCTION DU FERMAGE PRIMITIF ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL N'INDIQUE PAS QUE LE LOCATAIRE D'UNE PIECE DONT LA SURFACE A ETE DIMINUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU...

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