Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 75-40.306, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Laroque |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 103 p.93 (REJET)<br/> |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Vincent |
| Docket Number | 75-40306 |
| Date | 16 mars 1977 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 196 P. 154 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE (CRSCT) ET L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF) CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DU PROTOCOLE SUSVISE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZEITOUN, DE NATIONALITE TUNISIENNE, AVAIT ETE AGENT COMPTABLE A LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE (CRSCT) DU 1ER AVRIL 1949 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS ET NEUF MOIS DE SERVICES CONTINUS ;
QU'IL ETAIT ENTRE EN FRANCE AU SERVICE DE L'EDF-GDF UN AN APRES, LE 21 JANVIER 1966 COMME AGENT TEMPORAIRE ;
QU'IL AVAIT ETE TITULARISE LORS DE SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, PAR DECRET DU 31 JUILLET 1967 ;
QU'IL AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 PORTANT COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONDEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ET QU'IL AVAIT DEMANDE QUE L'ORGANISME FRANCAIS LIQUIDATEUR DE SA RETRAITE TIENNE COMPTE DES ANNEES DE SERVICES EFFECTUEES EN TUNISIE ;
QU'IL AVAIT EGALEMENT DEMANDE A BENEFICIER D'UNE CLASSIFICATION CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS OU IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953, PORTANT COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT PAR LA CRSCT DE LA PART CONTRIBUTIVE QUI AURAIT PERMIS DE FINANCER LA RETRAITE D'AGENTS TELS QUE ZEITOUN ET QUE PRECISEMENT L'ACCORD CONCLU LE 8 JANVIER 1963 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET TUNISIEN DISPENSAIT LA CRSCT DE CE VERSEMENT ET LIMITAIT LA CHARGE FINANCIERE DES...
QU'IL ETAIT ENTRE EN FRANCE AU SERVICE DE L'EDF-GDF UN AN APRES, LE 21 JANVIER 1966 COMME AGENT TEMPORAIRE ;
QU'IL AVAIT ETE TITULARISE LORS DE SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, PAR DECRET DU 31 JUILLET 1967 ;
QU'IL AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 PORTANT COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONDEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ET QU'IL AVAIT DEMANDE QUE L'ORGANISME FRANCAIS LIQUIDATEUR DE SA RETRAITE TIENNE COMPTE DES ANNEES DE SERVICES EFFECTUEES EN TUNISIE ;
QU'IL AVAIT EGALEMENT DEMANDE A BENEFICIER D'UNE CLASSIFICATION CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS OU IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953, PORTANT COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT PAR LA CRSCT DE LA PART CONTRIBUTIVE QUI AURAIT PERMIS DE FINANCER LA RETRAITE D'AGENTS TELS QUE ZEITOUN ET QUE PRECISEMENT L'ACCORD CONCLU LE 8 JANVIER 1963 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET TUNISIEN DISPENSAIT LA CRSCT DE CE VERSEMENT ET LIMITAIT LA CHARGE FINANCIERE DES...
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