Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 76-41.092, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Laroque
Case OutcomeCassation partielle Cassation
Docket Number76-41092
CounselM. Spinosi
Date13 décembre 1979
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 981
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :
VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE GROS ET LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE); ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE QUI, APRES AVOIR ENGAGE GROS ET L'AVOIR AFFECTE EN ALGERIE A L'INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE, L'A LICENCIE QUELQUES MOIS APRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES PRESENTEE PAR GROS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU CONTRAT LA REMUNERATION ANNUELLE ETANT DE 81 276 FRANCS FRANCAIS APRES DEDUCTION, COMPTE TENU DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-ALGERIENNES, DE L'IMPOT ALGERIEN SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN SALAIRE NET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT UN SALAIRE ANNUEL DE 81 276 FRANCS, SOIT UN SALAIRE MENSUEL DE 6 773 FRANCS NET, SALAIRE QUI A ETE REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT VERSE A L'EMPLOYE, ESTIMER QUE LE SALAIRE DE CE DERNIER DEVAIT S'ELEVER A UNE SOMME SUPERIEURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, ONT APPRECIE LES ELEMENTS DES COMPTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ESTIME QUE GROS ETAIT FONDE A RECLAMER A L'EMPLOYEUR LA SOMME DE 3 933,15 FRANCS, PRELEVES PAR LUI SUR SES EMOLUMENTS; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARET ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE AVAIT ENGAGE GROS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDINATEUR...

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