Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 79-42.592, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Vellieux |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation |
| Docket Number | 79-42592 |
| Counsel | SCP Lesourd Baudin |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 500 p. 426 (REJET)<br/> |
| Date | 16 décembre 1981 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 975 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR BIEN QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A LA CONFIRMATION DUQUEL CONCLUAIT LA SOCIETE EUT CONSTATE QUE C'ETAIENT LES EXIGENCES ET LES ORDRES FORMULES BRUTALEMENT PAR DUPAQUIER QUI AVAIENT MOTIVE LA REACTION DE L'EMPLOYEUR A UNE EPOQUE OU IL FALLAIT FAIRE FACE A UNE SITUATION PROVISOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF CONFERANT LE STATUT DE CADRE DE L'ENTREPRISE EST EXCLUSIVE DE CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILEE AU SENS DE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS ENFIN QU'EN SE PREVALANT DES TITRES DE DIRECTEUR DU PERIODIQUE ET DE REDACTEUR EN CHEF, VERITABLE CREATEUR ET "PATRON DE PRESSE" HABILITE A DONNER DES ORDRES AU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE SANS DEPENDRE DE QUICONQUE, DUPAQUIER NE REVENDIQUAIT PAS LA QUALITE DE JOURNALISTE DONT IL RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR OBTENU LA CARTE PROFESSIONNELLE PRECISEMENT POUR CES MOTIFS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI RECONNAITRE D'OFFICE CETTE QUALITE SANS PROVOQUER SUR CE POINT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE DUPAQUIER AVAIT LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF ET CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUALITES QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES, QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA REDACTION ET LA COMPOSITION DU PERIODIQUE ETAIENT L'ACTIVITE PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE DE DUPAQUIER, LEQUEL EN FAISANT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE MANIFESTAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DU STATUT DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AUQUEL CETTE CLAUSE EST ATTACHEE, PEU IMPORTANT QUE...
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR BIEN QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A LA CONFIRMATION DUQUEL CONCLUAIT LA SOCIETE EUT CONSTATE QUE C'ETAIENT LES EXIGENCES ET LES ORDRES FORMULES BRUTALEMENT PAR DUPAQUIER QUI AVAIENT MOTIVE LA REACTION DE L'EMPLOYEUR A UNE EPOQUE OU IL FALLAIT FAIRE FACE A UNE SITUATION PROVISOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF CONFERANT LE STATUT DE CADRE DE L'ENTREPRISE EST EXCLUSIVE DE CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILEE AU SENS DE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS ENFIN QU'EN SE PREVALANT DES TITRES DE DIRECTEUR DU PERIODIQUE ET DE REDACTEUR EN CHEF, VERITABLE CREATEUR ET "PATRON DE PRESSE" HABILITE A DONNER DES ORDRES AU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE SANS DEPENDRE DE QUICONQUE, DUPAQUIER NE REVENDIQUAIT PAS LA QUALITE DE JOURNALISTE DONT IL RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR OBTENU LA CARTE PROFESSIONNELLE PRECISEMENT POUR CES MOTIFS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI RECONNAITRE D'OFFICE CETTE QUALITE SANS PROVOQUER SUR CE POINT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE DUPAQUIER AVAIT LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF ET CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUALITES QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES, QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA REDACTION ET LA COMPOSITION DU PERIODIQUE ETAIENT L'ACTIVITE PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE DE DUPAQUIER, LEQUEL EN FAISANT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE MANIFESTAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DU STATUT DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AUQUEL CETTE CLAUSE EST ATTACHEE, PEU IMPORTANT QUE...
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