Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 72-40.473, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. CALON |
| Docket Number | 72-40473 |
| Date | 17 janvier 1974 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 52 P. 46 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961, 45 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET 1950 CONCERNANT LES PHARMACIENS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE, AYANT PERDU L'EMPLOI DE PHARMACIEN QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1952 A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS, FAUGERE A ETE ENGAGE COMME PHARMACIEN-ASSISTANT PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952;
QU'EN 1970, PRETENDANT QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UNE MUTATION, IL A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ET CELLE QU'IL AVAIT PERCUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE S'IL AVAIT ETE AU SERVICE DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS COMME PHARMACIEN D'UN HOPITAL IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE, EN ALGERIE, PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, ALORS QUE, D'UNE PART NE REPONDANT PAS AUX DIFFERENTS MOYENS LONGUEMENT DEVELOPPES PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXPLIQUE POURQUOI FAUGERE, S'IL N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE EN ALGERIE PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, AVAIT PU ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE, BIEN QU'IL EUT LARGEMENT DEPASSE L'AGE-LIMITE POUR UN PREMIER EMBAUCHAGE, NI POURQUOI SON NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT TENU COMPTE DE L'INTEGRALITE DES ANNEES PASSEES DANS LE SUD-ORANAIS POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE, LA REALITE DE TOUS CES FAITS ETANT EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECIDER QU'A KENADSA, FAUGERE N'ETAIT PAS PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INVOQUER LE FAIT QU'A CETTE EPOQUE IL ETAIT REMUNERE PAR REFERENCE AU CLASSEMENT DES INGENIEURS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CLASSEMENT DES PHARMACIENS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST CALCULE SUR LE STATUT DES MINEURS COMPORTANT LES MEMES INDICES POUR LES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS, ET ALORS QUE, ENFIN, C'EST EN JOUANT MANIFESTEMENT SUR LES MOTS QUE LES JUGES DU FOND ONT TIRE ARGUMENT DU FAIT, TOTALEMENT INOPERANT, QUE DANS LA CORRESPONDANCE VERSEE...
ATTENDU QUE, AYANT PERDU L'EMPLOI DE PHARMACIEN QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1952 A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS, FAUGERE A ETE ENGAGE COMME PHARMACIEN-ASSISTANT PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952;
QU'EN 1970, PRETENDANT QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UNE MUTATION, IL A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ET CELLE QU'IL AVAIT PERCUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE S'IL AVAIT ETE AU SERVICE DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS COMME PHARMACIEN D'UN HOPITAL IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE, EN ALGERIE, PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, ALORS QUE, D'UNE PART NE REPONDANT PAS AUX DIFFERENTS MOYENS LONGUEMENT DEVELOPPES PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXPLIQUE POURQUOI FAUGERE, S'IL N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE EN ALGERIE PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, AVAIT PU ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE, BIEN QU'IL EUT LARGEMENT DEPASSE L'AGE-LIMITE POUR UN PREMIER EMBAUCHAGE, NI POURQUOI SON NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT TENU COMPTE DE L'INTEGRALITE DES ANNEES PASSEES DANS LE SUD-ORANAIS POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE, LA REALITE DE TOUS CES FAITS ETANT EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECIDER QU'A KENADSA, FAUGERE N'ETAIT PAS PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INVOQUER LE FAIT QU'A CETTE EPOQUE IL ETAIT REMUNERE PAR REFERENCE AU CLASSEMENT DES INGENIEURS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CLASSEMENT DES PHARMACIENS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST CALCULE SUR LE STATUT DES MINEURS COMPORTANT LES MEMES INDICES POUR LES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS, ET ALORS QUE, ENFIN, C'EST EN JOUANT MANIFESTEMENT SUR LES MOTS QUE LES JUGES DU FOND ONT TIRE ARGUMENT DU FAIT, TOTALEMENT INOPERANT, QUE DANS LA CORRESPONDANCE VERSEE...
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