Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 03-42.624, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Sargos. |
| Case Outcome | Cassation partielle. |
| Docket Number | 03-42624 |
| Date | 28 septembre 2004 |
| Citation | Sur d'autres applications du même principe, à rapprocher : Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin, V, n° 126, p. 98 (cassation) ; Chambre sociale, 2000-04-26, Bulletin, V, n° 151, p. 116 (cassation).<br/> |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2004 V N° 227 p. 209 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis :
Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non obligatoire et par essence variable qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, seul juge de son montant et de ses conditions d'attribution, sans qu'elle puisse être considérée comme discriminatoire ;
Attendu, cependant, qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis :
Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non obligatoire et par essence variable qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, seul juge de son montant et de ses conditions d'attribution, sans qu'elle puisse être considérée comme discriminatoire ;
Attendu, cependant, qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci...
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