COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin

Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date06 juillet 1960
Publication au Gazette officielN° 729
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE QUINTON SUR LA FERME APPARTENANT A DAME DE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE EVALUE CE PRIX EN BLE ET POUR SE CONFORMER AUX USAGES ET AU CONTRAT-TYPE QUI PREVOIENT UN FERMAGE MOITIE BLE, MOITIE VIANDE DE BOEUF, CONVERTIT LA MOITIE DU PRIX EN VIANDE SELON LE TAUX D'EQUIVALENCE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT SUR CE POINT L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 MODIFIE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DIT QUE LE TABLEAU D'EQUIVALENCE ETAIT OBLIGATOIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CE TABLEAU, DONT LA PORTEE A ETE DENATUREE, N'AVAIT POUR OBJET QUE DE FIXER LES MAXIMA ET MINIMA DE CHAQUE DENREE SANS COMPORTER POUR AUTANT DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE ENTRE CHACUNE D'ELLES, ALORS SURTOUT QUE LE PRIX DU FERMAGE QUI DEVAIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE 1939 NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'EN FONCTION DE COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DE 1939;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 DECLARE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 ETABLISSANT LES EQUIVALENCES DE PRODUITS CORRESPONDANT A 100 KILOGRAMMES DE BLE DEMEURE VALABLE, QUE CES TAUX D'EQUIVALENCE S'INCORPORENT AINSI A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953, LEQUEL FIXE AVEC FORCE OBLIGATOIRE DANS SON ALINEA 5 ET NON PLUS A TITRE INDICATIF LES VALEURS LOCATIVES DES BIENS QU'IL PREVOIT AINSI QUE LE DECIDE L'ARTICLE 812 DU CODE...

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