Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-60.132, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. HERTZOG CDFF |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER |
| Docket Number | 72-60132 |
| Date | 02 mai 1973 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 272 P. 244 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A 59 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PARVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1972, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, A ETE AVISEE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEES SYNDICALES, DE DEMOISELLE Y... PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU CREDIT ET DE DAME X... PAR LE SYNDICAT DES EMPLOYES DU CREDIT POPULAIRE DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE LE CREDIT HOTELIER, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1972, EN DEMANDA UNE CONFIRMATION QU'IL RECUT LE 14 OCTOBRE ;
QUE, LE 31 OCTOBRE LE CREDIT HOTELIER SAISIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CES DEUX DESIGNATIONS, CONTESTANT LA REGULARITE DE LA PREMIERE LETTRE ET SOUTENANT QUE LES DEUX DESIGNATIONS NE LUI AVAIENT ETE VALABLEMENT NOTIFIEES QUE PAR LA LETTRE CONFIRMATIVE DU 14 OCTOBRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME INTRODUIT HORS DELAI CE RECOURS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CREDIT HOTELIER AVAIT RECU NOTIFICATION DE CES DESIGNATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1972, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA LOI, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE L'INDICATION D'UNE DATE A LE CARACTERE DE FORMALITE SUBSTANCIELLE, SON ABSENCE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PREMIERE LETTRE NOTIFIANT LA DESIGNATION DES DEUX DELEGUES SYNDICAUX, QU'IL NE POUVAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA DATE DU...
ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PARVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1972, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, A ETE AVISEE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEES SYNDICALES, DE DEMOISELLE Y... PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU CREDIT ET DE DAME X... PAR LE SYNDICAT DES EMPLOYES DU CREDIT POPULAIRE DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE LE CREDIT HOTELIER, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1972, EN DEMANDA UNE CONFIRMATION QU'IL RECUT LE 14 OCTOBRE ;
QUE, LE 31 OCTOBRE LE CREDIT HOTELIER SAISIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CES DEUX DESIGNATIONS, CONTESTANT LA REGULARITE DE LA PREMIERE LETTRE ET SOUTENANT QUE LES DEUX DESIGNATIONS NE LUI AVAIENT ETE VALABLEMENT NOTIFIEES QUE PAR LA LETTRE CONFIRMATIVE DU 14 OCTOBRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME INTRODUIT HORS DELAI CE RECOURS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CREDIT HOTELIER AVAIT RECU NOTIFICATION DE CES DESIGNATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1972, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA LOI, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE L'INDICATION D'UNE DATE A LE CARACTERE DE FORMALITE SUBSTANCIELLE, SON ABSENCE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PREMIERE LETTRE NOTIFIANT LA DESIGNATION DES DEUX DELEGUES SYNDICAUX, QU'IL NE POUVAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA DATE DU...
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