Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1970, 69-10.243, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Laroque |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Martin-Martinière |
| Date | 22 avril 1970 |
| Docket Number | 69-10243 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 262 P. 910 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 5,6 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., ELEVEUR DE CHEVAUX DE SANG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AURAIT DU AFFILIER SON SALARIE Y... A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER A VEUVE Y... UN CAPITAL-DECES AINSI QUE LES COTISATIONS NECESSAIRES A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ANNUELLE DE REVERSION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE, TITULAIRE D'UN DIPLOME SUPERIEUR DE DRESSAGE, Y... METTAIT EN OEUVRE SES CONNAISSANCES EN LA MATIERE, EN DRESSANT DES CHEVAUX, FONCTIONS QUI SUPPOSAIENT A LA FOIS UNE INDEPENDANCE, UNE INITIATIVE ET UNE RESPONSABILITE PEU COMPATIBLES AVEC LA SUBORDINATION D'UN SIMPLE EMPLOYE, FUT-IL UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, QU'IL CONTROLAIT ET SURVEILLAIT DES PRESENTATIONS DE CHEVAUX PAR DU PERSONNEL QU'IL COMMANDAIT, RECEVAIT LA CLIENTELE, ET SUPPLEAIT SON EMPLOYEUR SUR LE PLAN TECHNIQUE, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DRESSAGE DES CHEVAUX, MEME SI ELLES NECESSITENT DES CONNAISSANCES, DE L'INDEPENDANCE, DE L'INITIATIVE, ET IMPLIQUENT UNE CERTAINE RESPONSABILITE, NE FAIT CEPENDANT PAS APPEL A DES QUALITES DIFFERENTES DE CELLES DEFINISSANT L'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA VEUVE DU SALARIE ET QUI ONT ETE DENATUREES, IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE Y... EUT FAIT AUTRE CHOSE, EN DEHORS DES SOINS APPORTES A LA TOILETTE ET AUX REPAS DES CHEVAUX, QUE DE PRESENTER CEUX-CI A LA CLIENTELE, FONCTIONS QUI SONT SANS RAPPORT AVEC CELLES QUI CONSISTENT A NEGOCIER LEUR VENTE ET NE DEPASSANT PAS PAR LEUR IMPORTANCE CELLES D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA RECEPTION DE LA CLIENTELE PENDANT LES COURTES ABSENCES DE L'EMPLOYEUR, QUE DE PLUS LES ATTESTATIONS ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES PRODUITES PAR X... EMANANT DES CLIENTS QUI, VENANT PERIODIQUEMENT, N'AVAIENT RIEN D'EXCEPTIONNEL, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, QUE CES CLIENTS AVAIENT, DE PLUS, AFFIRME QUE Y... RECEVAIT DES POURBOIRES AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES EMPLOYES, CEUX-CI N'ETANT POINT SOUS LES ORDRES DE Y..., ALORS, QUE...
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