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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-41.128, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Laroque
Case OutcomeCassation
Date03 avril 1981
CounselM. Delvolvé
Docket Number79-41128
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 334
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES PREMIER ET 14-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU 7 MAI 1974;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE SALARIE QUI PARTIRA A LA RETRAITE A SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS ET QUI JUSTIFIERA A CET AGE D'AU MOINS DIX ANS D'ANCIENNETE DANS LA DERNIERE ENTREPRISE, PERCEVRA UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE CALCULE SELON SON ANCIENNETE DANS LA PROFESSION, CE TERME DEVANT S'ENTENDRE DE TOUTES LES ACTIVITES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE" ET QUE, SELON LE PREMIER : "LA PRESENTE CONVENTION REGLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN LES RAPPORTS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES. ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES ACTIVITES SUSVISEES FIGURANT A L'ANNEXE I "CHAMP D'APPLICATION";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ROUX A PAYER A GIARDINA A...

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