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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date24 mai 1962
Publication au Gazette officielN° 476
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1956, WARNERY A CEDE A DELON POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LA TOTALITE DES CHAMPS DU DOMAINE DE BELLEVUE POUR Y FAIRE LA CULTURE DES CEREALES ;

QUE DELON S'EST ENGAGE A LABOURER SERIEUSEMENT LES CHAMPS CHAQUE ANNEE ET A LES ENSEMENCER EN TEMPS VOULU POUR ASSURER LA RECOLTE DANS LES MEILLEURS CONDITIONS, A METTRE LES ENGRAIS NECESSAIRES ET D'UNE FACON GENERALE, A ASSURER TOUS LES TRAVAUX DE CULTURE EN BON PERE DE FAMILLE - APRES LA RECOLTE DES CEREALES, A LIVRER A WARNERY LE 1/5E DE LA RECOLTE EN GRAINS DE PREMIERE QUALITE - LA PROVISION DE PAILLE DE LA PROPRIETE EVALUEE A 1000 KILOGRAMMES MINIMUM ET LE 1/5E DES DECHETS PROVENANT DE LA BATTEUSE ;

QU'ENFIN IL ETAIT PREVU QUE SI, A LA FIN DU CONTRAT, WARNERY CEDAIT SES TERRES A UN ENTREPRENEUR, DELON AURAIT LA PROPRIETE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES FAITES AU NOUVEAU LOCATAIRE EVENTUEL ;

QU'EN MARS 1960, DELON A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU FERMAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE OPPOSEE PAR WARNERY, DIT QUE LA JURIDICTION PARITAIRE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE AU MOTIF QUE L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1956 CONSTITUE UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1956 DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL, WARNERY NE METTANT A LA DISPOSITION DE DELON NI BATIMENT, NI MATERIEL MAIS SEULEMENT LES TERRES SUR LESQUELLES DES OBLIGATIONS DE CULTURE...

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