Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1994, 92-11.423, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Kuhnmunch . |
| Case Outcome | Cassation. |
| Docket Number | 92-11423 |
| Counsel | Fabiani et Thiriez.,la SCP Lyon-Caen |
| Date | 09 juin 1994 |
| Citation | A RAPPROCHER : Soc, 1985-10-02, Bulletin 1985, V, n° 436, p. 315 (rejet) et les arrêts cités. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1994 V N° 195 p. 133 |
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'Etat civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout acte de l'Etat civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; qu'il résulte du deuxième qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent certaines conditions ; qu'enfin, selon le troisième, l'Administration et les organismes sociaux français se réservent le droit d'user des voies de recours prévues par la législation marocaine pour demander la modification des actes de l'Etat civil, conformément à l'article 219 du Code de procédure civile marocain, et d'intenter tierce opposition ou recours en rétractation, conformément aux articles 303, 402 et suivants du Code de procédure civile marocain, à l'encontre des jugements modificatifs de l'état civil qui préjudicient à leurs droits ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., de nationalité marocaine, a demandé, le 29 juillet 1985, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la liquidation de sa pension de vieillesse...
Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'Etat civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout acte de l'Etat civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; qu'il résulte du deuxième qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent certaines conditions ; qu'enfin, selon le troisième, l'Administration et les organismes sociaux français se réservent le droit d'user des voies de recours prévues par la législation marocaine pour demander la modification des actes de l'Etat civil, conformément à l'article 219 du Code de procédure civile marocain, et d'intenter tierce opposition ou recours en rétractation, conformément aux articles 303, 402 et suivants du Code de procédure civile marocain, à l'encontre des jugements modificatifs de l'état civil qui préjudicient à leurs droits ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., de nationalité marocaine, a demandé, le 29 juillet 1985, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la liquidation de sa pension de vieillesse...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI