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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 78-15.863, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Laroque
Case OutcomeCassation
Date08 juillet 1980
CounselM. Delvolvé
Docket Number78-15863
CitationID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 586 p.540 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 628
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N 58-1291 DU 21 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, PAR SIMPLE REQUETE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT BENEFICIE INDUMENT DE L'ALLOCATION DE MERE AU FOYER DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MARS 1971, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE LUI EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT ; QUE SON MARI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT CETTE DEMANDE ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1972, A REJETE SON RECOURS ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 30 OCTOBRE 1972 AUX EPOUX X..., QUI NE SE SONT PAS POURVUS CONTRE ELLE ; QUE LA CAISSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU RELIQUAT IMPAYE ; QUE LA...

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