Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1985, 83-43.248, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Kirsch faisant fonction |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 28 mars 1985 |
| Counsel | Me Rouvière |
| Docket Number | 83-43248 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1985 V N° 228 p. 162 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE HERVE EN QUALITE DE GRUTIER, AYANT PRIS SES CONGES ANNUELS EN ALGERIE DU 28 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1978, A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, LE 22 NOVEMBRE, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE 30 JOURS, ARRET QUI A ETE PROLONGE A DEUX REPRISES DE LA MEME DUREE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1979 ;
QUE NE S'ETANT PAS PRESENTE NI FAIT REPRESENTER, A L'ENTRETIEN PREALABLE FIXE AU 29 DECEMBRE 1978 PAR UNE LETTRE DU 27 DECEMBRE, IL A ETE LICENCIE LE 5 JANVIER 1979 POUR COMPTER DU 6 FEVRIER SUIVANT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HERVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. AZIRI DES LORS QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE APRES DEUX ARRETS DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS FAISANT SUITE A DES CONGES ANNUELS DE MEME DUREE, CE QUI AVAIT MIS LA SOCIETE DANS UNE NECESSITE D'AUTANT PLUS CERTAINE DE LE REMPLACER QU'UNE SECONDE PROLONGATION DE TRENTE JOURS DE L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES ABSENCES DE M. X... N'AVAIENT PAS CONSTITUE, PAR ELLES-MEMES L'OBLIGATION DE REMPLACER CE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE PREVOIT, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE QU'IL POSE SELON LEQUEL LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PEUT EFFECTUER LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER MALADE LORSQU'IL EST OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE QUELQUE ELEMENT QUE CE FUT SUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE REMPLACER M. X... ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10-B DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, L. 132-1 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERVE A PAYER A M. Y... COMPLEMENTAIRES DE MALADIE...
QUE NE S'ETANT PAS PRESENTE NI FAIT REPRESENTER, A L'ENTRETIEN PREALABLE FIXE AU 29 DECEMBRE 1978 PAR UNE LETTRE DU 27 DECEMBRE, IL A ETE LICENCIE LE 5 JANVIER 1979 POUR COMPTER DU 6 FEVRIER SUIVANT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HERVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. AZIRI DES LORS QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE APRES DEUX ARRETS DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS FAISANT SUITE A DES CONGES ANNUELS DE MEME DUREE, CE QUI AVAIT MIS LA SOCIETE DANS UNE NECESSITE D'AUTANT PLUS CERTAINE DE LE REMPLACER QU'UNE SECONDE PROLONGATION DE TRENTE JOURS DE L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES ABSENCES DE M. X... N'AVAIENT PAS CONSTITUE, PAR ELLES-MEMES L'OBLIGATION DE REMPLACER CE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE PREVOIT, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE QU'IL POSE SELON LEQUEL LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PEUT EFFECTUER LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER MALADE LORSQU'IL EST OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE QUELQUE ELEMENT QUE CE FUT SUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE REMPLACER M. X... ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10-B DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, L. 132-1 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERVE A PAYER A M. Y... COMPLEMENTAIRES DE MALADIE...
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