Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 92-40.235, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Kuhnmunch .
Case OutcomeCassation.
CitationA RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-03-28, Bulletin 1985, V, n° 228, p. 162 (rejet).<br/>
CounselM. Blondel.
Docket Number92-40235
Date05 juillet 1995
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1995 V N° 235 p. 170
Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment ;

Attendu que, selon le jugement attaqué M. X..., ferrailleur au service de la société Devillette-Chissadon depuis le 6 juin 1988, a été autorisé à prendre son congé annuel du 1er décembre 1989 au 6 janvier 1990 ; que, séjournant en Algérie durant ce congé, il a adressé un certificat d'arrêt de travail de 30 jours puis trois prolongations ; que considérant qu'elle ne pouvait procéder en Algérie au contrôle prévu par l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment, la société s'est abstenue de verser les indemnités complémentaires ; que, prétendant que ces indemnités devaient lui être versées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que, pour prétendre aux indemnités, le salarié doit non seulement se soumettre à un éventuel contrôle mais également prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre le cas échéant celui-ci, l'impossibilité d'y procéder par son fait équivalant à un refus pur et simple ; qu'il a, par ailleurs, relevé que dans ses écritures M. X... ne contestait absolument par la véracité de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT