COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 07 décembre 1960 |
| Publication au Gazette officiel | N° 1135 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PORT D'ALGER DU 22 FEVRIER 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 FEVRIER 1947, AU LITIGE SURVENU ENTRE X... ET AUTRES MARINS AU SERVICE DU SYNDICAT DES PILOTES DU PORT D'ALGER ET CE SYNDICAT, ET DANS LEQUEL EST INTERVENU LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL MARITIME DES OFFICIERS ET MARINS DE LA MARINE MARCHANDE D'ALGERIE, AU MOTIF QUE LA VEDETTE SUR LAQUELLE LES MARINS DEMANDEURS ETAIENT EMBARQUES DEVAIT ETRE ASSIMILEE, NON PAS A UN NAVIRE OU ENGIN PORTUAIRE, MAIS A UN NAVIRE DE COMMERCE, ALORS QUE LES MARINS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT PREPOSES A L'AMARRAGE ET AU DESAMARRAGE DES NAVIRES ENTRANT OU SORTANT DU PORT D'ALGER, QUE LA VEDETTE N'EFFECTUAIT PAS UN SERVICE A LA MER ET QU'ILS NE PERCEVAIENT QUE LA SOLDE AU PORT ET NON LA SOLDE, PLUS IMPORTANTE, DE NAVIGATION A LA MER ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES CIRCONSTANCES RELEVEES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE SYNDICAT DES PILOTES DU PORT D'ALGER, EMPLOYEUR DES MARINS, N'AVAIT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 FEVRIER 1947 ;
QUE, N'ETANT PAS ALLEGUE NI QUE CETTE CONVENTION EUT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, NI QUE LE SYNDICAT L'EUT EXECUTEE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION CRITIQUEE DU TRIBUNAL, QUI, DES LORS, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS VISEES, DONT LES MOYENS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 25 ET 26 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1954, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES PORTAIT, NON PAS SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES OU SUPPLEMENTAIRES, MAIS SUR L'INSUFFISANCE DE LEUR REMUNERATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PU EN DECIDER, AINSI QUE PAR DENATURATION DU VERITABLE OBJET DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, TEL QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES MARINS DEMANDEURS, A SAVOIR QU'IL LEUR RESTAIT DU QUARANTE HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DES MARINS RELATIVE A...
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES CIRCONSTANCES RELEVEES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE SYNDICAT DES PILOTES DU PORT D'ALGER, EMPLOYEUR DES MARINS, N'AVAIT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 FEVRIER 1947 ;
QUE, N'ETANT PAS ALLEGUE NI QUE CETTE CONVENTION EUT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, NI QUE LE SYNDICAT L'EUT EXECUTEE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION CRITIQUEE DU TRIBUNAL, QUI, DES LORS, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS VISEES, DONT LES MOYENS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 25 ET 26 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1954, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES PORTAIT, NON PAS SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES OU SUPPLEMENTAIRES, MAIS SUR L'INSUFFISANCE DE LEUR REMUNERATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PU EN DECIDER, AINSI QUE PAR DENATURATION DU VERITABLE OBJET DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, TEL QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES MARINS DEMANDEURS, A SAVOIR QU'IL LEUR RESTAIT DU QUARANTE HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DES MARINS RELATIVE A...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI