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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date08 mai 1969
Publication au Gazette officielN 310
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "DANS LE CAS D'UN JEUNE MENAGE BENEFICIANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANT, LE VERSEMENT DE CETTE ALLOCATION EST INTERROMPU DES LE MOMENT OU LA FEMME PERCOIT LES ALLOCATIONS PRENATALES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANTS NE POUVANT ETRE ATTRIBUEE LORSQU'UN MENAGE PERCOIT UNE AUTRE PRESTATION FAMILIALE POUR UN ENFANT NE OU A NAITRE" ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MOUDEN, QUI S'ETAIT MARIE LE 27 OCTOBRE 1958 ET AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1958 AVAIT EGALEMENT DROIT DE RECEVOIR, POUR CETTE MEME PERIODE, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DONT LE BENEFICE EST PREVU EN FAVEUR DES JEUNES MENAGES SANS ENFANT PAR LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 1ER MARS 1951, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIANT LA NATURE DES ALLOCATIONS PRENATALES A PERMIS DESORMAIS LEUR CUMUL AVEC L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SANS QUE LA CAISSE PUISSE OPPOSER LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 AUQUEL NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRETE MINISTERIEL EST UN ACTE REGLEMENTAIRE ET QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DE CET ACTE EXECUTOIRE DES SA...

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