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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-45.878, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePremier président :M. Canivet.
Case OutcomeCassation.
Docket Number99-45878
Date22 mai 2002
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2002 V N° 176 p. 175

Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;


Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié, au volant d'un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l'entreprise ; que le taux d'alcoolémie ainsi constaté était de 0,7 gramme ; que l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise prévoyait l'interdiction d'accéder aux lieux de travail en état d'ivresse, le recours à l'alcootest pour vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié conducteur d'un engin ou d'un véhicule automobile, notamment transportant des personnes, et la faculté pour le salarié averti d'exiger la présence d'un tiers et de solliciter une contre-expertise ;


Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le contrôle d'alcoolémie effectué conformément aux dispositions du règlement intérieur visé dans le contrat de travail du salarié s'est révélé positif, le recours à l'alcootest n'est justifié que s'il a pour objet de prévenir ou de...

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