Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 77-10.759, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. Laroque
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Rouvière
Docket Number77-10759
Date24 octobre 1978
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 700 P. 524
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLAUDE X... DONT LA QUALITE D'AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ADMISE DEPUIS 1961 EN TANT QUE FONDE DE POUVOIR SALARIE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'ASSUREUR-CONSEIL APPARTENANT A SON PERE A, AU DECES DE CELUI-CI, LE 29 DECEMBRE 1972, RECU DE SES COHERITIERS, OUTRE LE MANDAT DE GERER TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX, UN "CONTRAT DE TRAVAIL" POUR ASSURER MOYENNANT REMUNERATION LA DIRECTION GENERALE DU CABINET "SOUS LE CONTROLE ET LES INSTRUCTIONS DES COINDIVISAIRES" ;

QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCE DEPUIS LE 29 DECEMBRE 1972 AU CABINET D'ASSUREUR-CONSEIL DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DEPUIS 1955 IL ETAIT SALARIE ET FONDE DE POUVOIR DU CABINET DE SON PERE ET QUE SA MERE, UNIQUE USUFRUITIERE AYANT RENOUVELE SON CONTRAT DANS LES MEMES TERMES, AVEC L'ACCORD DES NU-PROPRIETAIRES, RIEN NE JUSTIFIAIT SA RADIATION DU REGIME GENERAL AVEC LES LOURDES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR DE LARGES POUVOIRS DE DIRECTION N'EXCLUT NULLEMENT UN LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QUE SUBSISTE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE A UN TIERS, OBLIGATION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT