Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-12.151 73-12.618, Publié au bulletin
Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
Citation | ME. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 (CASSATION) N. 73-12.148 73-12.615 DRSS REGION PARISIENNE URSSAF PARIS C. STE BAYARD PRESSE. ME. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 (CASSATION) N. 73-12.150 73-12.616 IDEM C. STE EDITIONS MASSINS ET CIE. ME. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 (CASSATION) N. 73-12.149 73-12.617 DRSS REGION PARISIENNE URSSAF PARIS C. S.A. LA VIE OUVRIERE. ME. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 (CASSATION) N. 73-12.153 73-12.620 IDEM C. SARL S.P.H.P. ME. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 (CASSATION) N. 73-13.605 URSSAF PARIS C. S.A. EXCELSIOR PUBLICATION. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 623 (1) P. 568 (REJET). (1) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 35 P. 26 (REJET). (1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-06 (CASSATION) N. 73-12.147 73-12.614 DRSS REGION PARISIENNE URSSAF PARIS C. SARL CARREFOUR |
Case Outcome | Cassation |
Counsel | Demandeur AV. MM. DESACHE |
Docket Number | 73-12151,73-12618 |
Date | 06 novembre 1974 |
Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 519 P. 487 |
ARRET N° 1 VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-12 147 ET N° 73-12 614 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LA SOCIETE CARREFOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT IRRECEVABLE, CETTE DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE MEME DE L'INCLUSION DES PIGES PAYEES A DES JOURNALISTES DANS L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 EN SORTE QUE LA DEMANDE ETANT INDETERMINEE, LA DECISION INTERVENUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME S'ELEVAIENT A 211,31 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AUX TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE SEUL MOYEN DE DEFENSE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT LE MODIFIER ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 71-559 DU 12 JUILLET 1971 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971, LES SALARIES S'ENTENDENT ET LES SALAIRES SE CALCULENT AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A CE VERSEMENT SONT CELLES QUI SONT TENUES DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE CARREFOUR N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LA REDEVANCE DE TRANSPORT AU TITRE DES REMUNERATIONS REMISES A CEUX DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS QUI ETAIENT PAYES A LA PIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE, ESSENTIELLEMENT QUE CE VERSEMENT EST ETABLI SUR LA BASE DES SALAIRES VERSES A DES SALARIES, C'EST-A-DIRE A DES PERSONNES LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI NE SAURAIT VISER LE JOURNALISTE "PIGISTE", LEQUEL N'EST PAS UN SALARIE, NE RECOIT PAS UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE QU'IL DEPLOIE ET EST AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NON EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION SPECIALE INSEREE DANS L'ARTICLE L 242-3 PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DISPOSANT QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971...
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LA SOCIETE CARREFOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT IRRECEVABLE, CETTE DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE MEME DE L'INCLUSION DES PIGES PAYEES A DES JOURNALISTES DANS L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 EN SORTE QUE LA DEMANDE ETANT INDETERMINEE, LA DECISION INTERVENUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME S'ELEVAIENT A 211,31 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AUX TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE SEUL MOYEN DE DEFENSE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT LE MODIFIER ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 71-559 DU 12 JUILLET 1971 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971, LES SALARIES S'ENTENDENT ET LES SALAIRES SE CALCULENT AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A CE VERSEMENT SONT CELLES QUI SONT TENUES DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE CARREFOUR N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LA REDEVANCE DE TRANSPORT AU TITRE DES REMUNERATIONS REMISES A CEUX DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS QUI ETAIENT PAYES A LA PIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE, ESSENTIELLEMENT QUE CE VERSEMENT EST ETABLI SUR LA BASE DES SALAIRES VERSES A DES SALARIES, C'EST-A-DIRE A DES PERSONNES LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI NE SAURAIT VISER LE JOURNALISTE "PIGISTE", LEQUEL N'EST PAS UN SALARIE, NE RECOIT PAS UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE QU'IL DEPLOIE ET EST AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NON EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION SPECIALE INSEREE DANS L'ARTICLE L 242-3 PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DISPOSANT QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI