Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1978, 77-40.435, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Laroque |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Célice |
| Date | 27 avril 1978 |
| Docket Number | 77-40435 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 300 P. 226 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE, REGULIEREMENT AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET INVITEE A Y COMPARAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 SEPTEMBRE 1976 DONT ELLE AVAIT ACCUSE RECEPTION, ELLE NE COMPARAISSAIT PAS, NI PERSONNE POUR ELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CET ETAT DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE S'ETANT FAIT REPRESENTER DANS SON ACTE D'APPEL PAR SON AVOCAT QUI AVAIT INTERJETE APPEL EN SON NOM, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR AVAIT IRREGULIEREMENT CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE EN OMETTANT PRECISEMENT D'ADRESSER UNE CONVOCATION A SON REPRESENTANT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISEE DE L'AUDIENCE PAR L'UNIQUE LETTRE RECOMMANDEE DU 2 SEPTEMBRE 1976 ADRESSEE A ELLE-MEME ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LA SOCIETE NE CONCLUAIT PAS ET NE COMPARAISSAIT PAS, BIEN QU'ELLE SEULE ET NON SON MANDATAIRE EUT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 938 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 937 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION RECUE PAR L'APPELANTE ELLE-MEME ;
QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QU'UNE AUTRE CONVOCATION DOIT ETRE ADRESSEE AUX CONSEILS DES PARTIES ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND...
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE, REGULIEREMENT AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET INVITEE A Y COMPARAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 SEPTEMBRE 1976 DONT ELLE AVAIT ACCUSE RECEPTION, ELLE NE COMPARAISSAIT PAS, NI PERSONNE POUR ELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CET ETAT DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE S'ETANT FAIT REPRESENTER DANS SON ACTE D'APPEL PAR SON AVOCAT QUI AVAIT INTERJETE APPEL EN SON NOM, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR AVAIT IRREGULIEREMENT CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE EN OMETTANT PRECISEMENT D'ADRESSER UNE CONVOCATION A SON REPRESENTANT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISEE DE L'AUDIENCE PAR L'UNIQUE LETTRE RECOMMANDEE DU 2 SEPTEMBRE 1976 ADRESSEE A ELLE-MEME ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LA SOCIETE NE CONCLUAIT PAS ET NE COMPARAISSAIT PAS, BIEN QU'ELLE SEULE ET NON SON MANDATAIRE EUT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 938 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 937 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION RECUE PAR L'APPELANTE ELLE-MEME ;
QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QU'UNE AUTRE CONVOCATION DOIT ETRE ADRESSEE AUX CONSEILS DES PARTIES ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND...
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