Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1961, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date03 mai 1961
Publication au Gazette officielN° 446
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME NON ABUSIF IN LICENCIEMENT DONT LE MOTIF LEGITIME "S'ANALYSAIT EN FAUTES DONT LA GRAVITE ALLEGUEE" PAR L'EMPLOYEUR EST DENIEE PAR LES JUGES EUX-MEMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENGAGE EN 1946 PAR L'UNION FORESTIERE DE L'OGOOUE EN QUALITE D'AGENT POUR SES EXPLOITATIONS FORESTIERES AU GABON, DEVENU PAR SUITE DIRECTEUR, ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUAND RESILIATION DE CELUI-CI A ETE NOTIFIEE LE 28 SEPTEMBRE 1953 POUR LE 1ER OCTOBRE ;

QUE SI LA SOCIETE REPROCHAIT A SON DIRECTEUR DIVERS GRIEFS QUI S'ANALYSAIENT EN FAUTES LEGERES EN RAISON DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS, PAR L'EFFET DE CERTAINES DEFICIENCES DANS LES TRAVAUX ENTREPRIS, SUPPORTE LA CHARGE DE DEPENSES IMPORTANTES, SANS OBTENIR D'EXPLOITATION RENTABLE ;

QU'ELLE AVAIT CHERCHE A REDRESSER LA SITUATION, NOTAMMENT PAR LE CHANGEMENT D'UN DIRECTEUR QU'ELLE ESTIMAIT INSUFFISANT DANS SA TACHE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE L'EMPLOYEUR, QUI EST JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTAIT DE MANIERE SATISFAISANTE DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, AVAIT EU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE UN MOTIF LEGITIME DE REMPLACER X..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT