Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1978, 77-10.448, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Laroque |
| Citation | Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-14 (CASSATION) N. 77-10.449 URSSAF PARIS C. S.A. CIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE DE LA GARE DE L'EST COPAGEST |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. Desaché |
| Date | 14 juin 1978 |
| Docket Number | 77-10448 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 472 P. 356 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS°°° LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT°°° AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE" ;
ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME "LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES CONDUCTEURS DE TAXI DU DEPARTEMENT DE LA SEINE NON PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE SONT CALCULEES SUR LA BASE DU GAIN GLOBAL REEL DES INTERESSES ESTIME A 25 % DE LA RECETTE QUOTIDIENNE INSCRITE AU COMPTEUR ET MAJORE AU TITRE DES POURBOIRES D'UNE SOMME EGALE A 10 % DE LADITE RECETTE" ;
ATTENDU QUE D'APRES LES TROIS DERNIERS, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSENT, POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DU TEMPS FIXE DANS CE BUT PAR LA LOI, LEQUEL LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DE VOITURES AUTOMOBILES ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE, CES DERNIERS, EN DEHORS D'UN TRES FAIBLE SALAIRE FIXE INSTITUE EN 1968 SEULEMENT, SONT REMUNERES PAR UN SALAIRE EGAL A 25 % DE LA RECETTE INSCRITE AU COMPTEUR (ARTICLE 13) ET PEUVENT, PAR AILLEURS, DANS LA LIMITE LEGALE DES 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ORGANISER LIBREMENT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL QUOTIDIEN AVEC UN MINIMUM DE 6 HEURES 40 ET UN MAXIMUM DE 10 HEURES ;
QUE, LORSQU'ILS OCCUPENT UNE FONCTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, ILS PERCOIVENT DE LEUR EMPLOYEUR, EN SUS DU SALAIRE AINSI DETERMINE, L'INDEMNISATION DES HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES ILS ONT DROIT ;
ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS AYANT, A LA SUITE D'UN...
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS°°° LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT°°° AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE" ;
ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME "LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES CONDUCTEURS DE TAXI DU DEPARTEMENT DE LA SEINE NON PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE SONT CALCULEES SUR LA BASE DU GAIN GLOBAL REEL DES INTERESSES ESTIME A 25 % DE LA RECETTE QUOTIDIENNE INSCRITE AU COMPTEUR ET MAJORE AU TITRE DES POURBOIRES D'UNE SOMME EGALE A 10 % DE LADITE RECETTE" ;
ATTENDU QUE D'APRES LES TROIS DERNIERS, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSENT, POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DU TEMPS FIXE DANS CE BUT PAR LA LOI, LEQUEL LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DE VOITURES AUTOMOBILES ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE, CES DERNIERS, EN DEHORS D'UN TRES FAIBLE SALAIRE FIXE INSTITUE EN 1968 SEULEMENT, SONT REMUNERES PAR UN SALAIRE EGAL A 25 % DE LA RECETTE INSCRITE AU COMPTEUR (ARTICLE 13) ET PEUVENT, PAR AILLEURS, DANS LA LIMITE LEGALE DES 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ORGANISER LIBREMENT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL QUOTIDIEN AVEC UN MINIMUM DE 6 HEURES 40 ET UN MAXIMUM DE 10 HEURES ;
QUE, LORSQU'ILS OCCUPENT UNE FONCTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, ILS PERCOIVENT DE LEUR EMPLOYEUR, EN SUS DU SALAIRE AINSI DETERMINE, L'INDEMNISATION DES HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES ILS ONT DROIT ;
ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS AYANT, A LA SUITE D'UN...
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