Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 14 décembre 1967 |
| Publication au Gazette officiel | N 789 |
ATTENDU QUE BELAUD EST DEVENU PRENEUR DE TERRES APPARTENANT A DUBOYS DE LABARRE ET A PRIS POSSESSION DES LIEUX LOUES LE 29 SEPTEMBRE 1960, MAIS QUE LE BAIL N'A ETE SIGNE QUE LE 15 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE PAR BELAUD LE 21 NOVEMBRE 1963 ETAIT TARDIVE, QU'IL A MIS A LA CHARGE DU FERMIER LE MONTANT DES TAXES VICINALES, ET A DECIDE QUE LA SOMME, A TITRE DE REDUCTION D'IMPOT FONCIER, TOUCHEE PAR LE PROPRIETAIRE AU TITRE DU DECRET DU 14 JANVIER 1963 SUR L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT AUX AGRICULTEURS SINISTRES, SERAIT CONSERVEE PAR LUI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE LA DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LE PRENEUR, ALORS QUE CETTE ACTION, OUVERTE AU PRENEUR OU AU BAILLEUR QUI LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS 1/10 A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, PEUT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ET QUE, PAR CETTE EXPRESSION, LE LEGISLATEUR A VISE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE EN VERTU DU BAIL, DE TELLE SORTE QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET PRECISE EN QUELLE QUALITE BELAUD AVAIT JOUI DE LA PROPRIETE DU 29 SEPTEMBRE 1960 A LA DATE DE LA SIGNATURE DU BAIL, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES RETIENT QUE LES RAPPORTS REGISSANT LES PARTIES DOIVENT REMONTER AU 29 SEPTEMBRE 1960, DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR ET QUE LA DATE D'EFFET DU BAIL EST D'AILLEURS FIXEE A CE JOUR DANS LE BAIL DU 15 DECEMBRE 1960, QU'AINSI LE DELAI DE TROIS ANS POUR SAISIR LE TRIBUNAL, SUIVANT L'ARTICLE 812, PARAGRAPHE 15, DU CODE RURAL ETAIT EXPIRE LE 21 NOVEMBRE 1963, JOUR DE LA DEMANDE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU FERMIER UNE PARTIE DE L'IMPOT FONCIER REPRESENTANT DES DEPENSES DE VOIRIE, ALORS QUE L'IMPOT FONCIER EST TOUJOURS A LA CHARGE DU BAILLEUR ET QU'IL EN EST AINSI, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES CENTIMES ADDITIONNELS QUI PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE VOTES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 854...
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE PAR BELAUD LE 21 NOVEMBRE 1963 ETAIT TARDIVE, QU'IL A MIS A LA CHARGE DU FERMIER LE MONTANT DES TAXES VICINALES, ET A DECIDE QUE LA SOMME, A TITRE DE REDUCTION D'IMPOT FONCIER, TOUCHEE PAR LE PROPRIETAIRE AU TITRE DU DECRET DU 14 JANVIER 1963 SUR L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT AUX AGRICULTEURS SINISTRES, SERAIT CONSERVEE PAR LUI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE LA DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LE PRENEUR, ALORS QUE CETTE ACTION, OUVERTE AU PRENEUR OU AU BAILLEUR QUI LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS 1/10 A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, PEUT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ET QUE, PAR CETTE EXPRESSION, LE LEGISLATEUR A VISE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE EN VERTU DU BAIL, DE TELLE SORTE QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET PRECISE EN QUELLE QUALITE BELAUD AVAIT JOUI DE LA PROPRIETE DU 29 SEPTEMBRE 1960 A LA DATE DE LA SIGNATURE DU BAIL, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES RETIENT QUE LES RAPPORTS REGISSANT LES PARTIES DOIVENT REMONTER AU 29 SEPTEMBRE 1960, DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR ET QUE LA DATE D'EFFET DU BAIL EST D'AILLEURS FIXEE A CE JOUR DANS LE BAIL DU 15 DECEMBRE 1960, QU'AINSI LE DELAI DE TROIS ANS POUR SAISIR LE TRIBUNAL, SUIVANT L'ARTICLE 812, PARAGRAPHE 15, DU CODE RURAL ETAIT EXPIRE LE 21 NOVEMBRE 1963, JOUR DE LA DEMANDE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU FERMIER UNE PARTIE DE L'IMPOT FONCIER REPRESENTANT DES DEPENSES DE VOIRIE, ALORS QUE L'IMPOT FONCIER EST TOUJOURS A LA CHARGE DU BAILLEUR ET QU'IL EN EST AINSI, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES CENTIMES ADDITIONNELS QUI PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE VOTES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 854...
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