COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 23 janvier 1963 |
| Publication au Gazette officiel | N° 85 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT, LE 24 AVRIL 1958, VENDU A LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE COMMERCY, UN PRE D'UNE CONTENANCE DE 2 HA 79 A 58 CA ; QUE SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CE PRE, Y... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, D'UNE DEMANDE EN NULLITE, DE LA VENTE ET EN EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA CONVENTION REGISSANT LES CONSORTS X... ET Y... N'AVAIT POUR OBJET QUE DE LAISSER A CELUI-CI LA RECOLTE D'HERBE VENANT NATURELLEMENT SUR LE PRE ET S'ANALYSAIT EN UNE VENTE D'HERBE, DIT QUE Y... A BIEN LA QUALITE DE LOCATAIRE DU PRELITIGIEUX, LE DECLARE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET ANNULE, AVEC TOUS EFFETS DE DROIT, LA VENTE DUDIT PRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A AUTRUI AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ET MOYENNANT UN PRIX CONVENU NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UN CONTRAT DE BAIL DES LORS QUE CETTE EXPLOITATION, AINSI JURIDIQUEMENT QUALIFIEE A L'ORIGINE, N'A JAMAIS COMPORTE DE CHANGEMENT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RECONNU AU PRENEUR QU'A LA CONDITION QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES LUI AIT IMPOSE UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE SUR LE BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONDITION ET EN SE BORNANT A PRENDRE MOTIF DE CE QUE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A AUTRUI, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ET MOYENNANT UN PRIX CONVENU, CONSTITUERAIT UN CONTRAT DE BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ACCORDANT AU PRENEUR LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU STATUT DU FERMAGE, LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A Y... LA JOUISSANCE DU PRE LITIGIEUX MOYENNANT UN PRIX FIXE EN ESPECES ET LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS IMPOTS ;
QU'EN 1946, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES A SIGNIFIE A Y... UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE CE CONGE N'A PAS ETE SUIVI D'EFFET, LE BAILLEUR N'AYANT PAS EXERCE LA REPRISE ;
QUE Y... A CONTINUE A "EXPLOITER" LA CHOSE LOUEE DE LA MEME MANIERE QUE PRECEDEMMENT ET QU'IL A REMIS, CHAQUE ANNEE, AUX PROPRIETAIRES, LA CONTRE-PARTIE DE SON OCCUPATION...
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A AUTRUI AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ET MOYENNANT UN PRIX CONVENU NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UN CONTRAT DE BAIL DES LORS QUE CETTE EXPLOITATION, AINSI JURIDIQUEMENT QUALIFIEE A L'ORIGINE, N'A JAMAIS COMPORTE DE CHANGEMENT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RECONNU AU PRENEUR QU'A LA CONDITION QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES LUI AIT IMPOSE UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE SUR LE BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONDITION ET EN SE BORNANT A PRENDRE MOTIF DE CE QUE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A AUTRUI, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ET MOYENNANT UN PRIX CONVENU, CONSTITUERAIT UN CONTRAT DE BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ACCORDANT AU PRENEUR LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU STATUT DU FERMAGE, LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A Y... LA JOUISSANCE DU PRE LITIGIEUX MOYENNANT UN PRIX FIXE EN ESPECES ET LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS IMPOTS ;
QU'EN 1946, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES A SIGNIFIE A Y... UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE CE CONGE N'A PAS ETE SUIVI D'EFFET, LE BAILLEUR N'AYANT PAS EXERCE LA REPRISE ;
QUE Y... A CONTINUE A "EXPLOITER" LA CHOSE LOUEE DE LA MEME MANIERE QUE PRECEDEMMENT ET QU'IL A REMIS, CHAQUE ANNEE, AUX PROPRIETAIRES, LA CONTRE-PARTIE DE SON OCCUPATION...
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