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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1967, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date04 novembre 1967
Publication au Gazette officielN 694
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PERIN DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SUIVANT DES CONVENTIONS PASSEES DE 1958 A 1963 IL ETAIT DEVENU TITULAIRE D'UN BAIL A FERME TANT SUR LES PATURAGES DE 26 HA ENVIRON QUE SUR LES TERRES ARABLES DE 10 HA APPARTENANT A FRANCOIS, AUX MOTIFS QU'AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE NE LUI ETAIT IMPOSEE SUR LES PATURAGES ET QUE FRANCOIS N'AVAIT JAMAIS RECU LA MOINDRE REDEVANCE POUR LA LOCATION DES TERRES ARABLES ;

ATTENDU POURTANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PERIN FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME VERBAL DISSIMULE SOUS L'APPARENCE ET LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES ET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE FRANCOIS LUI-MEME AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT CONCLU CES CONTRATS SUCCESSIFS DANS LE BUT D'ECHAPPER AU STATUT DU FERMAGE, QUE LA LOCATION DES PATURAGES AVAIT ETE FAITE SUIVANT UN PRIX FIXE EN DENREES, QUE PERIN DEVAIT COUPER LES CHARDONS ET QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE ETABLISSAIT QU'IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN INCOMBANT A UN FERMIER ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRES...

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