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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1994, 91-60.008, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Kuhnmunch .
Case OutcomeCassation.
CounselFarge et Hazan,M. Jacoupy.,la SCP Waquet
CitationA RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-01-29, Bulletin 1992, V, n° 53, p. 31 (rejet).<br/>
Date04 mai 1994
Docket Number91-60008
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1994 V N° 162 p. 108
Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ;

Attendu que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande tendant à voir inclure dans les effectifs de la société Cofras, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler au siège, à Paris, les salariés travaillant dans son établissement situé en Arabie Saoudite, la Cofras office ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que la loi saoudienne prohibe toute défense collective des salariés, a énoncé que certains salariés français travaillant à la Cofras office, " pressentis " en France, avaient signé un avenant à leur contrat initial pour être envoyés en Arabie Saoudite où ils signaient alors un contrat à durée indéterminée soumis à la loi saoudienne exclusivement ; que d'autres étaient engagés en France pour être envoyés en Arabie Saoudite où ils signaient également un contrat de travail soumis au droit local ; que, dès lors que les parties étaient convenues d'appliquer...

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