Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 72-10.897, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. MM. CAIL |
| Date | 10 mai 1973 |
| Docket Number | 72-10897 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 297 P. 266 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES " ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DITE " CAPIMMEC ", QUI SERVAIT A CASTELBOU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 UNE PENSION DE RETRAITE, LUI A ENVOYE LE 27 DECEMBRE 1967 UN CHEQUE DU MONTANT DE CETTE PENSION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1967, SOIT 1374,47 FRANCS, BIEN QU'IL NE VINT A ECHEANCE QUE LE 1ER JANVIER SUIVANT ;
QUE CELUI-CI L'A ENDOSSE AU PROFIT DE SA CONCUBINE, DAME X..., QUI L'A TOUCHE QUELQUES JOURS PLUS TARD ;
QU'IL EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1967 ;
QUE LA " CAPIMMEC ", SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT INDU A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA DAME X... ET LA DAME Y..., CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA " CAPIMMEC " DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 SUSVISE SI ELLE DONNE DROIT A LA CAISSE DEBITRICE DE REGLER LA PENSION SEULEMENT A TERME ECHU, NE SIGNIFIE PAS QU'UN PAIEMENT EFFECTUE QUELQUES JOURS AVANT LA FIN DU TRIMESTRE PEUT ETRE REPETE SI L'AYANT-DROIT QUI L'A REGULIEREMENT RECU DE SON VIVANT VIENT A DECEDER AVANT L'ACHEVEMENT DU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, MAIS SEULEMENT QUE LORSQUE LE VERSEMENT TRIMESTRIEL N'EST PAS PARVENU AVANT LE DECES, LA SUCCESSION N'EST PAS EN...
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES " ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DITE " CAPIMMEC ", QUI SERVAIT A CASTELBOU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 UNE PENSION DE RETRAITE, LUI A ENVOYE LE 27 DECEMBRE 1967 UN CHEQUE DU MONTANT DE CETTE PENSION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1967, SOIT 1374,47 FRANCS, BIEN QU'IL NE VINT A ECHEANCE QUE LE 1ER JANVIER SUIVANT ;
QUE CELUI-CI L'A ENDOSSE AU PROFIT DE SA CONCUBINE, DAME X..., QUI L'A TOUCHE QUELQUES JOURS PLUS TARD ;
QU'IL EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1967 ;
QUE LA " CAPIMMEC ", SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT INDU A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA DAME X... ET LA DAME Y..., CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA " CAPIMMEC " DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 SUSVISE SI ELLE DONNE DROIT A LA CAISSE DEBITRICE DE REGLER LA PENSION SEULEMENT A TERME ECHU, NE SIGNIFIE PAS QU'UN PAIEMENT EFFECTUE QUELQUES JOURS AVANT LA FIN DU TRIMESTRE PEUT ETRE REPETE SI L'AYANT-DROIT QUI L'A REGULIEREMENT RECU DE SON VIVANT VIENT A DECEDER AVANT L'ACHEVEMENT DU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, MAIS SEULEMENT QUE LORSQUE LE VERSEMENT TRIMESTRIEL N'EST PAS PARVENU AVANT LE DECES, LA SUCCESSION N'EST PAS EN...
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