Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1970, 70-60.070, Publié au bulletin
Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
Case Outcome | Cassation |
Counsel | Demandeur AV. MM. NICOLAS |
Docket Number | 70-60070 |
Date | 25 novembre 1970 |
Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 657 P. 533 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, LES ARTICLES 4 DE L'AVENANT " PERSONNEL MENSUEL " A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SAVIEM EN DATE DU 19 JUILLET 1968,16 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT LE MODE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LA MEME PROCEDURE ETANT APPLICABLE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ;
QUE, PAR APPLICATION DES DERNIERS DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DESJEUNES COLLABORATEURS AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ET QU'A LEUR RETOUR ILS SONT REAFFECTES EN PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUES, DITE SAVIEM, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, AFFECTE AU SERVICE " METHODE-CONTROLE " DE L'USINE DE BLAINVILLE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE DECEMBRE 1965 A JANVIER 1969, A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 1ER DECEMBRE 1969 ;
QUE, SELON LES ACCORDS COLLECTIFS, LE CONTRATDE TRAVAIL A ETE SIMPLEMENT SUSPENDU PENDANT CETTE PERIODE ;
QUE LE 10 OCTOBRE 1969, LA SAVIEM A AVISE X... QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 30 OCTOBRE 1968 ET LUI A OFFERT UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE A BORDEAUX ;
QUE, LE 16 OCTOBRE 1969, X... REPONDIT QU'IL PENSAIT POUVOIR REPRENDRE L'UN DESPOSTES D'AGENT TECHNIQUE EXISTANT A BLAINVILLE ET RESERVA SA REPONSE POUR LE POSTE DE BORDEAUX ;
QUE LE 12 DECEMBRE 1969, LA CFDT DESIGNA X... COMME DELEGUE SYNDICAL ;
QUE LE 15 DECEMBRE 1969, X... DEMANDA SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A BLAINVILLE ;
QUE LE 31 DECEMBRE 1969, LA SAVIEM LUI REPONDIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI PROCURER CET EMPLOI, CONSTATA QUE X... N'AVAIT PAS ACCEPTE LE POSTE DE BORDEAUX ET LE LUI OFFRIT A NOUVEAU ;
QU'ENFIN, PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1970, LA SAVIEM AVISA X... QUE SON CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 10 OCTOBRE 1969 ET LUI OFFRIT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE...
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT LE MODE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LA MEME PROCEDURE ETANT APPLICABLE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ;
QUE, PAR APPLICATION DES DERNIERS DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DESJEUNES COLLABORATEURS AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ET QU'A LEUR RETOUR ILS SONT REAFFECTES EN PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUES, DITE SAVIEM, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, AFFECTE AU SERVICE " METHODE-CONTROLE " DE L'USINE DE BLAINVILLE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE DECEMBRE 1965 A JANVIER 1969, A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 1ER DECEMBRE 1969 ;
QUE, SELON LES ACCORDS COLLECTIFS, LE CONTRATDE TRAVAIL A ETE SIMPLEMENT SUSPENDU PENDANT CETTE PERIODE ;
QUE LE 10 OCTOBRE 1969, LA SAVIEM A AVISE X... QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 30 OCTOBRE 1968 ET LUI A OFFERT UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE A BORDEAUX ;
QUE, LE 16 OCTOBRE 1969, X... REPONDIT QU'IL PENSAIT POUVOIR REPRENDRE L'UN DESPOSTES D'AGENT TECHNIQUE EXISTANT A BLAINVILLE ET RESERVA SA REPONSE POUR LE POSTE DE BORDEAUX ;
QUE LE 12 DECEMBRE 1969, LA CFDT DESIGNA X... COMME DELEGUE SYNDICAL ;
QUE LE 15 DECEMBRE 1969, X... DEMANDA SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A BLAINVILLE ;
QUE LE 31 DECEMBRE 1969, LA SAVIEM LUI REPONDIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI PROCURER CET EMPLOI, CONSTATA QUE X... N'AVAIT PAS ACCEPTE LE POSTE DE BORDEAUX ET LE LUI OFFRIT A NOUVEAU ;
QU'ENFIN, PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1970, LA SAVIEM AVISA X... QUE SON CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 10 OCTOBRE 1969 ET LUI OFFRIT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE...
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