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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 novembre 1961, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date16 novembre 1961
Publication au Gazette officielN° 943
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE CONSTANTIN, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DE 24 HECTARES A, LE 30 AVRIL 1957, VENDU A MICHELIER LA TOTALITE DES HERBAGES DU DOMAINE POUR LA PERIODE DU 10 MAI 1957 AU 10 FEVRIER 1958 POUR LE PRIX DE 720.000 FRANCS, QUE LE 1ER JANVIER 1958, ELLE A CONCLU AVEC CE MEME MICHELIER, UN CONTRAT DENOMME "CONTRAT D'ENTREPRISE FORFAITAIRE" DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1958 ET AUX TERMES DUQUEL MOYENNANT LA CESSION DES PRODUITS RECOLTES SUR LES TERRES DE CULTURE A L'ARROSAGE, MICHELIER DEVAIT METTRE EN ETAT LA PROPRIETE ;

QU'ENFIN, DEMOISELLE CONSTANTIN A, PAR CONTRAT DU 15 MARS 1958, VENDU A NOUVEAU A MICHELIER LA TOTALITE DES HERBAGES DU DOMAINE MOYENNANT LE PRIX DE 1.300.000 FRANCS ;

QUE POUR S'OPPOSER A LA TENTATIVE D'EXPULSION DONT IL ETAIT L'OBJET A LA SUITE DE NON-PAYEMENT, AUX DATES CONVENUES, DU PRIX PREVU AU CONTRAT DU 15 MARS 1958, MICHELIER A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE EN QUALITE DE FERMIER, UN DROIT A UN BAIL RURAL D'UNE DUREE DE NEUF ANS ET A FAIRE FIXER LE PRIX DU FERMAGE SELON LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE "LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUENT PAS UN BAIL RURAL" ET CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DE LA COMBINAISON DES CONTRATS DES 1ER JANVIER ET 15 MARS 1958, CONCLUS POUR LA MEME PERIODE SUR LES MEMES TERRES, IL APPARAIT QUE MICHELIER AVAIT A LA FOIS LE DROIT DE RECOLTER LES PRODUITS DES HERBAGES MOYENNANT...

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