Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-10.521, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. MM. LE BRET |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N. 526 P. 431 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> |
| Docket Number | 71-10521 |
| Date | 03 mai 1972 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 305 P. 281 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES PAR LA SOCIETE COLUMBIA FILMS A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET ACTIVITES DU SPECTACLE (CAPRICAS) POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS, DUES A CET ORGANISME AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1966, COMPORTAIENT LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, TANDIS QUE CELLES FOURNIES A L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIENT RETENU L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;
QUE SE REFERANT AU MONTANT DES SOMMES TELLES QUE DECLAREES A CETTE ADMINISTRATION, LA CAPRICAS AVAIT REDRESSE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES ET RECLAME A LA SOCIETE COLUMBIA FILMS LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE CETTE DERNIERE AVAIT REGLE SOUS TOUTES RESERVES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAPRICAS A REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT DU COMPLEMENT AINSI VERSE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI, POUR LES ABATTEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 STIPULE QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES...
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES PAR LA SOCIETE COLUMBIA FILMS A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET ACTIVITES DU SPECTACLE (CAPRICAS) POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS, DUES A CET ORGANISME AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1966, COMPORTAIENT LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, TANDIS QUE CELLES FOURNIES A L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIENT RETENU L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;
QUE SE REFERANT AU MONTANT DES SOMMES TELLES QUE DECLAREES A CETTE ADMINISTRATION, LA CAPRICAS AVAIT REDRESSE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES ET RECLAME A LA SOCIETE COLUMBIA FILMS LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE CETTE DERNIERE AVAIT REGLE SOUS TOUTES RESERVES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAPRICAS A REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT DU COMPLEMENT AINSI VERSE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI, POUR LES ABATTEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 STIPULE QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES...
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