Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 81-40.646, Publié au bulletin
Presiding Judge | Pdt M. Coucoureux CDFF |
Case Outcome | Cassation partielle Cassation |
Date | 15 juin 1983 |
Docket Number | 81-40646 |
Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 Bulletin 1973 V N. 335 P. 301 (REJET) et l'arrêt cité.<br/> |
Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 329 |
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES DU 21 OCTOBRE 1954 : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU CENTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M HOUCINE X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 24 AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER FERRAILLEUR DU BATIMENT POUR TRAVAILLER SUR L'UN QUELCONQUE DES CHANTIERS DE LA SOCIETE ET Y ETRE MUTE A TOUT MOMENT, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QUE LE SALARIE, QUI ETAIT DOMICILIE A CONSTANTINE (ALGERIE) OU RESIDAIT SA FAMILLE, NE POUVAIT PRETENDRE SE TROUVER EN GRAND DEPLACEMENT PAR RAPPORT A UN LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE SUSVISE QUE DEVAIT ETRE REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLAIT DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDISAIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE SA RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE, PAR LUI DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE, ONT CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS QUITTE L'ALGERIE POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE SGEC MAIS AVAIT ETE ENGAGE PAR CETTE DERNIERE ALORS QU'IL HABITAIT AU FOYER AMLI A METZ-NORD, QUE CETTE RESIDENCE AVAIT ETE DECLAREE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QU'IL L'AVAIT CONSERVEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON TRAVAIL DE SORTE QUE SA PRETENTION A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT APPARAISSAIT JUSTIFIE EN SON PRINCIPE;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE;
MAIS SUR LE MEME...
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE SUSVISE QUE DEVAIT ETRE REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLAIT DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDISAIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE SA RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE, PAR LUI DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE, ONT CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS QUITTE L'ALGERIE POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE SGEC MAIS AVAIT ETE ENGAGE PAR CETTE DERNIERE ALORS QU'IL HABITAIT AU FOYER AMLI A METZ-NORD, QUE CETTE RESIDENCE AVAIT ETE DECLAREE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QU'IL L'AVAIT CONSERVEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON TRAVAIL DE SORTE QUE SA PRETENTION A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT APPARAISSAIT JUSTIFIE EN SON PRINCIPE;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE;
MAIS SUR LE MEME...
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