Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.610, Publié au bulletin

CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Presiding JudgeM. Lacabarats
CitationSur la nullité sanctionnant le défaut d'inscription sur le registre des mandats d'un mandat donné à un agent immobilier, dans le même sens que :1re Civ., 16 octobre 2001, pourvoi n° 99-16.920, Bull. 2001, I, n° 253 (rejet), et l'arrêt cité Pour une autre illustration des effets sur un acte passé en vertu d'un mandat donné à un agent immobilier et frappé d'une nullité absolue, à rapprocher :1re Civ., 18 octobre 2005, pourvoi n° 02-16.046, Bull. 2005, I, n° 363 (rejet)
Case OutcomeRejet
CounselMe Luc-Thaler,SCP Bachellier et Potier de La Varde,SCP Waquet,Farge et Hazan
Docket Number07-21610
Appeal Number30900472
Subject MatterAGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Inscription au registre des mandats - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée
Date08 avril 2009
Publication au Gazette officielBulletin 2009, III, n° 80
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007) que la société Staes immobilier, agence Faidherbe immobilier, a transmis à M. X..., pour le compte de M. Y..., propriétaire, une offre de vente du local commercial (lot n° 24) et de l'appartement (lot n° 7) qu'il occupait en tant que locataire ; que soutenant qu'il avait accepté l'offre, M. X... a assigné M. Y... en réalisation forcée de la vente portant sur le lot n° 24 ; que M. Y... a contesté l'existence et la validité du mandat donné à l'agence immobilière ainsi que le caractère parfait de la vente ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que l'irrégularité du mandat au regard des exigences posées par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 affecte les seules relations entre le mandant et l'agent immobilier et demeure sans conséquence sur la réalité de la vente conclue par l'intermédiaire dudit agent ; qu'ainsi la cour d'appel qui, en constatant que M. Y... avait donné mandat à l'agence Staes immobilier de vendre le local commercial au prix de 600 000 euros, a considéré que celui-ci n'était pas engagé envers M. X... par ce mandat non mentionné sur le registre des mandats, a violé les textes précités et les articles 1583 et 1984 du code civil ;

2°/ qu'en retenant, pour refuser toute valeur à l'acceptation par M. X... d'acquérir le local commercial au prix proposé, que M. Y... souhaitait vendre ce local et l'appartement en même temps, la cour d'appel a dénaturé l'offre du 10 juin 2004 par laquelle l'agence n'envisageait pas une indivisibilité entre les deux ventes et au contraire évoquait l'éventualité de l'acquisition de l'appartement par d'autres clients et a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d'une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui doivent respecter les conditions de forme prescrites par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité absolue qui peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt ; qu'ayant relevé que l'agence immobilière n'avait pas, en violation des dispositions édictées par le décret susvisé, mentionné le mandat sur le registre des mandats et...

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