Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2009, 07-22.028, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gillet |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Vincent et Ohl |
| Appeal Number | 20900233 |
| Citation | Sur la nature de la présomption d'imputabilité du décès du parent dans le cadre de l'obtention de la qualité de pupille de la nation, à rapprocher :2e Civ., 21 décembre 1953, pourvoi n° 8.014, Bull. 1953, II, n° 373 (cassation), et l'arrêt cité |
| Docket Number | 07-22028 |
| Date | 12 février 2009 |
| Subject Matter | PUPILLE DE LA NATION - Adoption - Exclusion - Cas - Père décédé au cours d'une mission technique |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2009, II, n° 42 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Dijon, 8 novembre 2007), que Patrice X..., adjudant au 6e bataillon d'infanterie de marine basé au Gabon, est décédé le 21 janvier 2003 lors d'une mission technique effectuée au Cameroun ; que sa veuve, titulaire dune pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a sollicité pour ses enfants mineures Mélanie et Céline, sur le fondement de l'article L. 465 du même code, le bénéfice du statut de pupille de la nation ;
Attendu que le pourvoi fait grief aux arrêts de dire que Céline et Mélanie n'ont pas vocation à être adoptées par la nation, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à l'argument tiré de la perception d'une pension militaire par la mère des enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 465 du CPMIVG ;
Mais attendu que si l'article L. 465 du CPMIVG dispose que sont réputés de plein doit remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès, les enfants dont le père est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension, cette présomption n'est pas irréfragable et n'affranchit le demandeur que de l'obligation de justifier de l'imputabilité du décès à la guerre ou aux opérations de guerre ;
Et attendu que les arrêts relèvent que s'il est indiscutable que l'accident litigieux est lié au service puisque la veuve perçoit une pension relevant du CPMIVG, il n'est pas établi que les opérations au cours desquelles est intervenu le décès de Patrice X... puissent être qualifiées d'opérations de guerre ; qu'en effet les opérations ouvrant droit au bénéfice du statut de pupille de la nation sont limitées pour le Cameroun, lieu du décès, à la période du 1er juin 1959 au 28 mars 1963 et pour le Gabon, lieu d'affectation, à la période du 2 juin 2003 au 1er juin 2007, le décès ayant eu lieu le 21 janvier 2003 ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Dijon, 8 novembre 2007), que Patrice X..., adjudant au 6e bataillon d'infanterie de marine basé au Gabon, est décédé le 21 janvier 2003 lors d'une mission technique effectuée au Cameroun ; que sa veuve, titulaire dune pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a sollicité pour ses enfants mineures Mélanie et Céline, sur le fondement de l'article L. 465 du même code, le bénéfice du statut de pupille de la nation ;
Attendu que le pourvoi fait grief aux arrêts de dire que Céline et Mélanie n'ont pas vocation à être adoptées par la nation, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à l'argument tiré de la perception d'une pension militaire par la mère des enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 465 du CPMIVG ;
Mais attendu que si l'article L. 465 du CPMIVG dispose que sont réputés de plein doit remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès, les enfants dont le père est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension, cette présomption n'est pas irréfragable et n'affranchit le demandeur que de l'obligation de justifier de l'imputabilité du décès à la guerre ou aux opérations de guerre ;
Et attendu que les arrêts relèvent que s'il est indiscutable que l'accident litigieux est lié au service puisque la veuve perçoit une pension relevant du CPMIVG, il n'est pas établi que les opérations au cours desquelles est intervenu le décès de Patrice X... puissent être qualifiées d'opérations de guerre ; qu'en effet les opérations ouvrant droit au bénéfice du statut de pupille de la nation sont limitées pour le Cameroun, lieu du décès, à la période du 1er juin 1959 au 28 mars 1963 et pour le Gabon, lieu d'affectation, à la période du 2 juin 2003 au 1er juin 2007, le décès ayant eu lieu le 21 janvier 2003 ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel...
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