Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.060, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gillet |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Balat,Me Ricard |
| Date | 07 mai 2008 |
| Appeal Number | 20800695 |
| Docket Number | 07-13060 |
| Subject Matter | AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Recours devant le premier président - Recours portant sur la fixation d'émoluments en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Fixation des honoraires - Modalités - Détermination AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Emolument dû pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du tribunal - Règles applicables - Détermination |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, II, N° 103 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Villa Morgan, M. X... a notamment demandé à M. Y..., avocat, de poursuivre la vente aux enchères des biens de la société ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice a fixé à la somme de 17 102 euros les honoraires restant dus par M. X..., ès qualités à M. Y... ; que ce dernier a formé un recours ;
Attendu que, pour confirmer la décision du bâtonnier, le premier président énonce que les émoluments des avocats pour les ventes judiciaires d'immeubles sont fixés par les dispositions d'ordre public du décret du 2 avril 1960 et que l'article 29 de ce décret précise qu'il n'est rien dû en sus de cet émolument ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si M. Y... ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étrangers aux actes de procédure ouvrant droit aux seuls...
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