Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.836, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Citation | Sur la portée de la détermination des conditions de recevabilité de l'appel incident, à rapprocher : 2e Civ., 16 avril 1986, Bull. 1986, II, n° 52, p. 35 (cassation) ; Dans le même sens que : 2e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 8, p. 8 (cassation partielle), et les arrêts cités |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Haas,SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Defrenois et Levis |
| Date | 05 avril 2007 |
| Appeal Number | 20700568 |
| Docket Number | 06-11836 |
| Subject Matter | APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Recevabilité pour partie de l'appel principal - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appelant irrecevable en son propre appel principal - Absence d'influence APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Condition |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, II, N° 75 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005), qu'un tribunal ayant retenu l'existence de fautes professionnelles commises par M. X..., avocat, et M. Y..., notaire, au préjudice de M. Z..., les a condamnés à lui payer des indemnités distinctes ; que M. X... a interjeté appel en intimant M. Z... et M. Y... et que M. Z... a formé un appel incident dirigé contre M. Y... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui déclarait irrecevable l'appel de M. X... en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé contre lui par M. Z..., et de l'avoir condamné in solidum avec M. X... au paiement de l'indemnité allouée par le jugement à la charge de ce dernier, alors, selon le moyen, que si l'appel principal est irrecevable, l'appel incident ne peut être déclaré recevable que s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ; qu'après avoir constaté l'irrecevabilité de l'appel principal, la cour d'appel, saisie de conclusions d'appel faisant valoir que cette irrecevabilité entraînait l'irrecevabilité de l'appel incident, devait vérifier que l'appel incident avait été formé avant l'expiration du délai légal pour former un appel principal ; qu'en...
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