Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.861, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bargue
Case OutcomeCassation partielle
CounselMe Foussard,SCP Boré et Salve de Bruneton
Docket Number07-11861
Appeal Number10800307
Date19 mars 2008
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, I, N° 82
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 957 du code civil ;

Attendu que, par acte du 18 décembre 1991, Mme Jeanne X..., veuve Y..., a fait donation à titre de partage anticipé, au profit de ses deux enfants, Maurice et Jean-Jacques Y..., de la nue-propriété de la moitié d'une maison sise à Chimina (Isère) qui dépendait de la communauté de biens ayant existé entre elle et son défunt mari, Joseph Y..., avec stipulation que la nue-propriété de la totalité de l'immeuble serait attribuée à M. Jean-Jacques Y... à charge de soulte au profit de son frère ; que l'immeuble dont Mme Jeanne Y... s'était réservé l'usufruit pendant sa vie a été vendu le 21 juillet 2000 ; que le 28 novembre 2000, M. Jean-Jacques Y... a déposé contre sa mère, une plainte avec constitution de partie civile afin de contester une signature qu'il aurait prétendument apposée sur une reconnaissance de dette au profit de cette dernière ; que le 13 mars 2002, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 23 mai 2002 ; que, par ailleurs, un litige s'est élevé entre Mme Jeanne Y... et son fils quant à la répartition du prix de vente de l'immeuble ; que, par conclusions du 9 avril 2003, Mme Jeanne Y... a demandé la révocation de la donation pour cause d'ingratitude ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Jeanne Y..., l'arrêt retient que celle-ci a toujours su que l'accusation de faux portée à son encontre par son fils était mensongère de sorte qu'elle devait sans attendre l'issue de la procédure pénale, engager son action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une information ayant été ouverte à la...

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