Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-14.517, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Coutard et Mayer |
| Appeal Number | 30800576 |
| Date | 21 mai 2008 |
| Docket Number | 07-14517 |
| Subject Matter | PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Sursis à statuer - Modalités |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, III, N° 95 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-4 du code de l'expropriation ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par voie de pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ;
Attendu que pour surseoir à statuer sur la fixation du montant des indemnités dues à la société civile immobilière Les Grands Bains (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Marseille, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2006) ayant retenu que la base légale qui fonde la saisine du juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités est l'existence d'une expropriation formalisée par une ordonnance d'expropriation, elle même dépendant d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité, et relevé que la SCI avait formé un recours contre l'arrêté de cessibilité ainsi qu'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, en déduit qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente des décisions rendues sur ces recours qui sont susceptibles de faire perdre base légale à la procédure actuellement suivie ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-4 du code de l'expropriation que le juge de l'expropriation peut être saisi par l'expropriant en vue de la fixation des indemnités à tout moment après l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité...
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