Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2014, 12-27.182, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:C300179 |
| Citation | Sur le délai dans lequel doit être déposé le dossier de demande de prêt, à rapprocher :1re Civ., 4 juin 1996, pourvoi n° 94-12.418, Bull. 1996, I, n° 239 (rejet) ;3e Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 04-13.381, Bull. 2005, III, n° 154 (rejet). Sur la stipulation d'obligations contractuelles de nature à accroître les exigences de l'article L. 312-6 du code de la consommation, à rapprocher :3e Civ., 7 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.867, Bull. 2007, III, n° 201 (rejet) |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 31400179 |
| Date | 12 février 2014 |
| Counsel | SCP Richard |
| Docket Number | 12-27182 |
| Subject Matter | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Dépôt de la demande de prêt - Délai - Détermination VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions - Détermination VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions - Demande de prêt adressée à un courtier en prêts immobiliers - Demande de prêt conforme à la convention des parties (oui) PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Obtention - Condition suspensive d'une promesse de vente - Réalisation - Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse - Applications diverses |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2014, III, n° 20 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2012), que, par acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X...ont promis de vendre un appartement à Mme Y...sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel elle s'engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours ; que reprochant à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, les époux X...l'ont assignée en paiement de la clause pénale ;
Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :
1°/ que les parties fixent librement le délai dans lequel l'acquéreur est tenu de présenter une demande de prêt auprès d'un organisme financier ; que le délai de rétractation ne diffère pas le point de départ du délai d'exécution de l'obligation de l'acquéreur à son expiration ; qu'en décidant que le point de départ du délai contractuel imparti à Mme Y...pour présenter une demande de prêt, soit dix jours à compter de la signature de l'acte, avait nécessairement été reporté à la fin du délai de rétractation, pour en déduire que la demande formalisée le 23 juillet 2007 avait été formée dans le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ;
2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire ; qu'en énonçant, pour décider que la non-réalisation de la condition suspensive n'était pas imputable à Mme Y..., que celle-ci s'était adressée à la société de courtage Finance Immo dans le but d'obtenir un prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que, subsidiairement, en se bornant, pour décider que la non-réalisation de la condition suspensive n'était pas imputable à Mme Y..., à énoncer qu'une demande de prêt avait été présentée auprès du Crédit du Nord, qui lui avait signifié un refus de prêt le 25 septembre 2007, sans indiquer la date de cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ;
Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un...
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