Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2007, 06-13.257, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Vuitton |
| Docket Number | 06-13257 |
| Appeal Number | 20700663 |
| Date | 03 mai 2007 |
| Subject Matter | AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire - Cas - Litige portant sur la contestation d'inscriptions hypothécaires - Portée AVOCAT - Postulation - Tarif - Intérêt du litige - Détermination - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire - Définition - Litige portant sur la contestation d'inscriptions hypothécaires - Portée |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, II, N° 115 |
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 de ce décret, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un tribunal a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la radiation des inscriptions prises sur un immeuble par le trésorier principal de Paris 17e, a déclaré bonnes et valables les publicités faites par ce dernier, et a condamné les demandeurs aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avocats Bariller Picard Duchesne, actuellement dénommée SCP Picard Lebel (la SCP), conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef de ce tribunal à la demande de la SCP ;
Attendu que, pour rejeter la contestation, l'ordonnance retient que le montant de l'intérêt du litige correspond à la créance fiscale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI