Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-21.811, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:C100805 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 06 juillet 2016 |
| Docket Number | 15-21811 |
| Citation | A rapprocher :1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-25.080, Bull. 2015, I, n° 248 (rejet) |
| Counsel | SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer,SCP Piwnica et Molinié,SCP Capron |
| Appeal Number | 11600805 |
| Subject Matter | ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage - Caractérisation - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action autonome - Définition - Action au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence - Portée - Compétence exclusive des juridictions étatiques - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2015), que le ministre de l'économie a assigné la société Apple distribution international et la société Apple France (les sociétés Apple) devant la justice consulaire sur le fondement de l'article L. 442-6, III, du code de commerce pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat de distribution conclu entre la société Apple distribution international et la société Orange ; que les sociétés Apple ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de distribution ;
Attendu que les sociétés Apple font grief à l'arrêt de rejeter le contredit et leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'une telle inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue dans le contrat de distribution conclu entre Orange et Apple distribution international ne s'applique qu'aux parties ; que le ministre chargé de l'économie est tiers à ce contrat », et que le principe compétence-compétence ne pouvait « s'appliquer qu'à des engagements souscrits entre des parties à un ou plusieurs contrats », la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;
2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction, à raison de la nationalité des personnes visées à l'article L. 442-6, III, alinéa 1er, pour saisir les juridictions étatiques françaises, à l'exclusion de toute autre juridiction ; qu'en énonçant dès lors, pour écarter la priorité reconnue à l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, que l'action engagée par le ministre était, au regard de sa nature et de son objet, « de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble le principe compétence-compétence et les principes du droit international privé ;
3°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, en premier, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifestes de la clause ; qu'en déduisant du caractère « autonome » de l'action engagée par le ministre contre la société Apple, le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage, pour trancher ainsi elle-même immédiatement la question de compétence, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage au litige et violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;
4°/ subsidiairement que le seul fait que l'action du ministre soit potentiellement fondée...
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