Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-21.757, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gillet |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | SCP Vier,Barthélemy et Matuchansky |
| Appeal Number | 20800160 |
| Docket Number | 06-21757 |
| Date | 07 février 2008 |
| Subject Matter | SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Congé de paternité accordé à un travailleur salarié étranger résidant en France - Ressortissant marocain - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Transfert de résidence - Définition - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Congé de paternité accordé à un travailleur salarié étranger résidant en France - Ressortissant marocain - Séjour temporaire - Effet |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21, 1°, de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux États, qui résidait sur le territoire dudit État, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement du montant des indemnités journalières qui lui avaient été versées au titre d'un congé de paternité ; que celui-ci a contesté cette demande devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser ces indemnités journalières, le jugement relève qu'il s'est rendu au Maroc pendant son congé de paternité du 12 août au 22 août 2003 sans avoir sollicité l'accord de la caisse préalablement à son départ, de sorte que celle-ci ne devait pas indemniser ce congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21, 1°, de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux États, qui résidait sur le territoire dudit État, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement du montant des indemnités journalières qui lui avaient été versées au titre d'un congé de paternité ; que celui-ci a contesté cette demande devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser ces indemnités journalières, le jugement relève qu'il s'est rendu au Maroc pendant son congé de paternité du 12 août au 22 août 2003 sans avoir sollicité l'accord de la caisse préalablement à son départ, de sorte que celle-ci ne devait pas indemniser ce congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se...
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